MONTREUIL JCP, 20 mars 2025 — 24/01607

Tribunal de Proximité [Adresse 3] [Localité 9] Tel : [XXXXXXXX01]

N° RG 24/01607 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76AXD

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 20 Mars 2025

S.A. CA CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT SOFINCO

C/

[R] [T] [L] [E]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 20 Mars 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. CA CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT SOFINCO, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [R] [T] né le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 11], demeurant [Adresse 8] représentée par Mme [N] [O], belle mère munie d'un pouvoir

Mme [L] [E] née le [Date naissance 5] 2001 à [Localité 11], demeurant [Adresse 7] comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 Février 2025

Virginie VANDESOMPELE, Juge, assisté de Lucie DE COLNET, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 20 Mars 2025, date indiquée à l'issue des débats par Virginie VANDESOMPELE, Juge, assisté de Lucie DE COLNET, Greffier

EXPOSE DU LITIGE :

Selon offre électronique acceptée le 5 octobre 2021, la société CA Consumer Finance Dept Sofinco a consenti à M. [R] [T] et Mme [L] [E] un prêt n°82301149989 affecté à l’achat d’un véhicule TOURISME PEUGEOT 308 SW 1.2 [Localité 10] Tech 110ch Style S&S VF3LRHNZBGS06372285, d’un montant de [Localité 6],26 euros, remboursable en 65 échéances, au taux débiteur fixe de 5,19% et au taux annuel effectif global de 5,314%.

Par lettres recommandées avec accusé de réception datée du 18 février 2024 et revenues avec la mention « pli avisé non réclamé », la société CA Consumer Finance Dept Sofinco a mis en demeure les emprunteurs d’avoir à lui régler la somme de 996,55 euros au titre des échéances échues et impayées, sous quinzaine, à peine de déchéance du terme contractuel.

La Commission de surendettement des particuliers du Pas-de-Calais a imposé à M. [R] [T] des mesures de rééchelonnement de ses dettes qui sont entrées en application à compter du 22 octobre 2024.

Par actes de commissaire de justice signifiés le 5 novembre 2024, la société CA Consumer Finance Dept Sofinco a assigné M. [R] [T] et Mme [L] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montreuil-sur-mer pour demander de, au visa de l’article L312-39 du code de la consommation, des articles 1103 et suivants, 1217, 1224 et suivants, 1231-1, 1352 et suivants du code civil :

dire recevable et bien fondée l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; constater la déchéance du terme de l’engagement souscrit par les défendeurs faute de régularisation des impayés ; condamner solidairement les défendeurs à lui payer la somme de 12 347,57 euros augmentée des intérêts au taux de 5,19% l’an couru et à courir à compter du 13 mars 2024 et jusqu’au jour du plus complet paiement ; condamner les défendeurs à lui restituer le véhicule automobile marque Peugeot, modèle 308, numéro de série n°VF3LRHNZBGS0637285 aux fins de sa mise en vente aux enchères publiques et dont le montant de la vente viendra en déduction de la créance initiale ; à titre subsidiaire :

prononcer la résolution judiciaire du contrat signé le 5 octobre 2022 ; condamner les défendeurs à payer la somme de 12 347,57 euros au titre des restitutions qu’implique la résolution judiciaire du contrat, déduction faite des règlements intervenus ; condamner les défendeurs à lui restituer le véhicule automobile marque Peugeot, modèle 308, numéro de série n°VF3LRHNZBGS0637285 aux fins de sa mise en vente aux enchères publiques et dont le montant de la vente viendra en déduction de la créance initiale ; condamner solidairement les défendeurs à lui payer la somme de 2000 euros en application de l’article 1231-1 du code civil ; à titre très subsidiaire :

condamner solidairement les défendeurs à lui payer les échéances impayées jusqu’à la date du jugement ; dire que les défendeurs devront reprendre le règlement des échéances à bonne date sous peine de déchéance du terme sans formalité de sa part ; en tout état de cause :

condamner solidairement les défendeurs à lui payer la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner solidairement les défendeurs aux entiers frais et dépens ; rappeler, au besoin, l’exécution provisoire de droit attaché à la présente décision. L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 9 janvier 2025. Après un renvoi à la demande des défendeurs, elle a été plaidée à l’audience du 27 février 2025. A cette audience, la juge a notamment soulevé d’office la forclusion de l’action en paiement et la déchéance du droit aux intérêts pour défaut de bordereau de rétractation. La société CA Consumer Finance Dept Sofinco, représentée par son conseil, sollicite le maintien des demandes contenues dans l’assignation, valant conclusions. Elle s’oppose à l’octroi