Référés, 5 mars 2025 — 24/00437

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — Référés

Texte intégral

MINUTE N° : 25/72 ORDONNANCE DU : 05 Mars 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00437 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76CCA AFFAIRE : S.C. GUIMAR SC immatriculée sous le numéro 351 400 189 au registre du commerce et des sociétés de DOUAI C/ [M] [K]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

Référés CIVIL

ORDONNANCE DE DESISTEMENT (EXTINCTION D'INSTANCE à titre principal)

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JUGE DES REFERES : Gabrielle DELCROIX, Juge GREFFIERE : Céline THIBAULT

PARTIES

DEMANDERESSE

Société civile GUIMAR dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Me Emilie CAMUZET-FLECKENSTEIN, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

DEFENDEUR

Monsieur [M] [L] demeurant [Adresse 2]

non comparant ni représenté

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Attendu que la société civile GUIMAR a fait connaître qu’elle se désistait de son instance à l’encontre de Monsieur [M] [K] ;

Que le défendeur n’ayant présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au cours de l’instance, son acceptation n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 385, 394, 395 et 399 du Code de Procédure Civile ;

Constate l'extinction de l'instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction.

Laisse les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.

LA GREFFIERE LA JUGE DES REFERES