Référé, 24 mars 2025 — 24/00511

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 24]

Affaire : S.A.S. NEONEIROS exerçant sous le nom commercial “DREAMAWAY [Localité 24]”

c/ S.C.I. DE LA BROSSE S.A.R.L. BUET IMMOBILIER

S.E.L.A.R.L.U. [E] S.E.L.A.R.L. AJ UP [K] [P] S.A.R.L. AZA [Localité 24] NORD

N° RG 24/00511 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IPEG

Minute N°

Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à :

la SCP CHAUMONT-CHATTELEYN-ALLAM-[I] MAHI - 1 Me Emmanuelle GAY - 151 la SCP MAGDELAINE AVOCATS ASSOCIES - 72 la SCP MAUSSION - 80

ORDONNANCE DU : 24 MARS 2025

ORDONNANCE DE REFERE Nathalie POUX, Présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée de Josette ARIENTA, Greffier

Statuant dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE :

S.A.S. NEONEIROS exerçant sous le nom commercial “DREAMAWAY [Localité 24]” [Adresse 5] [Localité 17]

représentée par Me [M] [I] MAHI de la SCP CHAUMONT-CHATTELEYN-ALLAM-[I] MAHI, demeurant [Adresse 22], avocats au barreau de Dijon, postulant, Me Xavier FRERING de la SELARL CAUSIDICOR, demeurant [Adresse 7], avocats au barreau de Paris, plaidant

DEFENDERESSES :

S.C.I. DE LA BROSSE [Adresse 27] [Localité 8]

représentée par Me Emmanuelle GAY, demeurant [Adresse 4], avocat au barreau de Dijon, postulant, Me Dominique LACROIX, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau de Bourges, plaidant

S.A.R.L. BUET IMMOBILIER [Adresse 9] [Localité 11]

représentée par Me Stéphane MAUSSION de la SCP MAUSSION, demeurant [Adresse 16], avocats au barreau de Dijon

PARTIES INTERVENANTES :

S.E.L.A.R.L.U. [E], prise en la personne de Me [O] [E], es qualité de mandataire judiciaire de la SARL AZA [Localité 24] NORD [Adresse 26] [Adresse 10] [Localité 20]

S.E.L.A.R.L. AJ UP, prise en la personne de Me [J] [H], ès qualité de commissaire à l’exécution du plan de la SARL AZA [Localité 24] NORD [Adresse 6] [Localité 19]

S.A.R.L. AZA [Localité 24] NORD [Adresse 15] [Localité 11]

représentées par Me Jean-Philippe SIMARD de la SCP MAGDELAINE AVOCATS ASSOCIES, demeurant [Adresse 3], avocats au barreau de Dijon, postulant, Me Julien DURAND-ZORZI de la SCP SEIGLE SOUILAH DURAND-ZORZI, demeurant [Adresse 14], avocats au barreau de Lyon, plaidant

M. [K] [P], gérant de la SAS NEONEIROS né le 28 Mars 1984 à [Localité 23] (HAUT RHIN) [Adresse 5] [Localité 17]

représentée par Me [M] [I] MAHI de la SCP CHAUMONT-CHATTELEYN-ALLAM-[I] MAHI, demeurant [Adresse 22], avocats au barreau de Dijon, postulant, Me Xavier FRERING de la SELARL CAUSIDICOR, demeurant [Adresse 7], avocats au barreau de Paris, plaidant

A rendu l’ordonnance suivante :

DEBATS :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 29 janvier 2025 et mise en délibéré au 5 mars 2025, prorogé au 19 mars 2025 puis au 24 mars 2025 où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE :

La société Neoneiros a conclu avec la SCI de la Brosse un bail commercial à effet au 30 avril 2023, concernant un local situé au [Adresse 12] à Dijon, pour y exploiter un espace de réalité virtuelle sous l’enseigne DreamAway.

Dans le même immeuble, se trouve une salle de sport exploitée par la SARL Aza Dijon Nord sous l’enseigne l’Appart fitness, local commercial appartenant également à la SCI de la Brosse.

Le cabinet Buet Immobilier assume la gestion administrative de ces deux locaux, propriété de la SCI de la Brosse.

Par actes de commissaire de justice du 25 septembre et 3 octobre 2024, la SAS Neoneiros a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé la SCI de la Brosse et la SARL Buet Immobilier aux fins de voir : - désigner un expert acousticien ; - condamner in solidum la SCI de la Brosse et l’agence Buet Immobilier à lui verser la somme de 18 000 € à valoir sur l’indemnisation que le bailleur a reconnu devoir au titre du préjudice de jouissance ; - condamner la SCI de la Brosse au remboursement des sommes avancées par la société Neoneiros, à savoir 1 097,27 € au titre des frais d’installation du compteur électrique ; - condamner in solidum la SCI de la Brosse et l’agence Buet Immobilier au paiement d’une provision ad litem de 8 000 € ; - condamner in solidum la SCI de la Brosse et l’agence Buet Immobilier au paiement de la somme de 3 000 € ainsi que les frais d’expertise à intervenir, au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens, en ce compris les frais de constat d’huissier du 15 novembre 2023 d’un montant de 381,20 € au profit de la SCP Chaumont- Chateleyn Allam El Mahi.

Par actes de commissaire de justice des 4 et 6 novembre 2024, la SCI de la Brosse a fait assigner en référé la SARL Aza [Localité 24] Nord , la SELARL [E] représentée par Me [O] [E], en qualité d’ administrateur judiciaire au RJ de la SARL Aza [Localité 24] Nord et la SELARL AJ UP , représentée par Me [J] [H], en qualité de mandataire de justice à la sauvegarde de la SARL Aza [Localité 24] Nord,