PPEP Civil, 21 mars 2025 — 24/00850

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 8] [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 4] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil

MINUTE n° 25/643

N° RG 24/00850 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IXWD Section 2 PH République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 21 mars 2025

Juge des Contentieux de la protection

PARTIE DEMANDERESSE :

S.C.I. WAGDUSS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Leslie ULMER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 18 substitué par Me William LAURENT, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 20

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [P] [G] né le 13 Mai 1998 à [Localité 6] (HAUT RHIN), demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté

Madame [I] [G] née le 26 Août 1963 à [Localité 6] (HAUT RHIN), demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée

Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Jean-Luc GOUILLOUX : Président Patricia HABER : Greffier

DEBATS : à l’audience du 16 Janvier 2025

JUGEMENT : réputé contradictoire en premier ressort

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 21 mars 2025 et signé par Jean-Luc GOUILLOUX, juge des contentieux de la protection, et Patricia HABER, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat de bail consenti le 30 Novembre 2020 la SCI WAGDUSS a donné en location à Monsieur [P] [G] un logement à usage d'habitation d'une superficie de 47,96 mètres carrés sis à [Adresse 7], de deux pièces principales moyennant un loyer mensuel initial de 450 euros et une provision sur charges de 40 euros et actuellement de 481,82 euros plus 40 euros de charges.

Par acte d'engagement de caution signé le 13 Novembre 2020 Madame [I] [G] s'est engagée à garantir le paiement des loyers, charges, réparations locatives, impôts et taxes, et tous frais et dépens de procédures et coûts des actes en vertu du bail ci-dessus avec un montant plafonné correspondant à soixante-douze loyers et charges.

Par acte de Commissaire de Justice délivré le 3 Avril 2024, la SCI WAGDUSS a fait assigner Monsieur [P] [G] et Madame [I] [G] devant le juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de MULHOUSE aux fins de voir, sous bénéfice de l'exécution provisoire :

- Constater la résiliation de plein droit du bail ; - Subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts et griefs du preneur ; En conséquence ordonner l’expulsion de la partie défenderesse des lieux loués, corps et biens et de tous occupants de son chef, sans délai sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir. - Condamner solidairement ou in solidum les parties défenderesses à payer à la demanderesse la somme de 2 558,33 euros avec intérêts légaux à compter de chaque échéance mensuelle s'agissant du seul locataire ; - Condamner solidairement ou in solidum les parties défenderesses au paiement d'une indemnité d'occupation correspondant au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le contrat de bail avait été maintenu, à dater du 25 Décembre 2023 jusqu'à la date de libération effective des lieux loués, sous réserve du décompte de charges définitif ; Condamner solidairement ou in solidum les parties défenderesses au paiement d'une somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre tous les frais et dépens y compris ceux du commandement de payer ; Le dossier a été appelé à l’audience du 12 Septembre 2024 et a fait l'objet d'un renvoi pour être retenu à l'audience du 16 Janvier 2025.

A cette audience la SCI WAGDUSS, représentée par son Conseil, réitère ses prétentions et s’en remet, pour le surplus, à son assignation et ses pièces.

Monsieur [P] [G] et Madame [I] [G] bien que régulièrement cités par acte de Commissaire de justice délivré à étude selon les formalités de l’article 659 du code de procédure civile, ne sont ni présents ni représentés.

L'affaire est mise en délibéré au 21 Mars 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Sur la recevabilité de la demande

la SCI WAGDUSS justifie de la saisine de la CCAPEX par voie électronique réceptionnée le 14 Novembre 2023, soit deux mois au moins avant la signification de l’assignation intervenue le 3 Avril 2024. Elle a également informé la CAF le 31 Janvier 2024.

la SCI WAGDUSS justifie de la notification de l’assignation au représentant de l’État dans le département du Haut-Rhin dans le délai requis, pour avoir été réceptionn