2ème Ch Civile Cab 2, 24 mars 2025 — 20/02623
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 19] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile [Adresse 9] [Localité 12] Minute :
N° RG 20/02623 - N° Portalis DB2G-W-B7E-HDXB
Nature de l’affaire :
art. 751 du cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à M. [K] + Mme [B] par LRAR le
Délivrance copie certifiée conforme à Me BOUCARD + Me BUJOLI
le
Extrait exécutoire [14] le
Minute aux impôts
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 24 mars 2025
dans l’affaire entre :
Monsieur [P] [K] né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 21] de nationalité Française [Adresse 11] [Localité 12]
représenté par Me Estelle BOUCARD, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 95
- partie demanderesse -
ET
Madame [H] [B] épouse [K] née le [Date naissance 10] 1975 à [Localité 21] de nationalité Française [Adresse 13] [Localité 12]
représentée par Me Ange BUJOLI, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 14
- partie défenderesse -
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
Laetitia PETER, Juge avec l’assistance de Lou-Ann GALERNE, Greffier
A STATUE COMME SUIT :
N° RG 20/02623 - N° Portalis DB2G-W-B7E-HDXB Monsieur [P] [K] /c Madame [H] [B]
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Monsieur [P] [K] et Madame [H] [B] se sont mariés le [Date mariage 1] 2000 à [Localité 20] (68) sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.
Quatre enfants sont issus de cette union :
[K] [U] né le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 20] (68) [K] [G] née le [Date naissance 8] 2000 à [Localité 20] (68) [K] [V] née le [Date naissance 7] 2003 à [Localité 20] (68) [K] [L] né le [Date naissance 6] 2006 à [Localité 22] (75).
Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de MULHOUSE a, par ordonnance de non-conciliation du 23 mars 2021, autorisé les parties à introduire l’instance en divorce et rappelé les dispositions des articles 1113 du Code de procédure civile et 257-2 du Code civil.
Il a également statué comme suit sur les mesures provisoires :
- constaté l’absence de domicile conjugal, - prise en charge par moitié du règlement provisoire des dettes communes, - exercice conjoint de l'autorité parentale, - résidence principale de l'enfant mineur chez la mère, - droit de visite et d’hébergement usuel du père, - contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant de 100 € par mois pour [V] et 100 € par mois pour [L] et 200 € pour [G] directement entre ses mains.
Par acte d'huissier délivré le 16 octobre 2023, Monsieur [P] [K] a fait assigner Madame [H] [B] épouse [K] en divorce en application des dispositions des articles 242 et suivants du Code civil.
En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens et prétentions soit aux conclusions récapitulatives de Monsieur [P] [K] , reçues le 6 janvier 2025 et aux dernières écritures de Madame [H] [B] épouse [K] reçues le 17 juin 2024.
Monsieur [P] [K] sollicite : - le prononcé du divorce pour faute aux torts exclusifs de l’épouse, - la reprise par l’épouse de son nom de jeune fille à l’issue du divorce, - la fixation des effets du divorce au 1er février 2020, - l’absence de prestation compensatoire, - l’exercice conjoint de l’autorité parentale, - la fixation de la résidence de l’enfant mineur au domicile de la mère, - l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement amiable, - la suppression de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [V] et [L] à compter de la décision à intervenir, - la condamnation de l’épouse à la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - la condamnation de l’épouse aux entiers frais et dépens.
Il fait grief à son épouse d’avoir entretenu plusieurs relations extra-conjugales pendant le mariage, cette dernière l’ayant quitté afin de s’installer avec son nouveau compagnon, et ce alors qu’un grave accident du travail l’a laissé handicapé et dépressif. Il souligne par ailleurs que son épouse ne conteste pas avoir entretenu des relations extra-conjugales.
Il fait grief également à son épouse d’avoir dilapidé l’argent du couple, et notamment d’avoir soutiré des sommes d’argent à des personnes de sa famille prétextant avoir des difficultés financières, mais également s’être servie du carnet de chèques d’[G] qui s’était retrouvée en interdiction bancaire. Il explique par ailleurs qu’en 2020 durant une hospitalisation, son épouse a subtilisé la carte bancaire dont il était détenteur et l’a utilisée à hauteur de 3 000 € et a par ailleurs fait pression pour qu’il lui verse une somme de 10 000 €. Il souligne que son épouse gérait seule l’argent du couple, qu’il n’avait pas accès à son compte bancaire ni à sa carte bleue. Il ajoute que son épouse s’est également rendue coupable de fraude aux allocations familiales.
Il conteste les allégations de son épouse sel