3ème Chambre Civile RJ, 24 mars 2025 — 25/00748

TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 6] Le 24 Mars 2025 3ème Chambre Civile RJ -------------

N° RG 25/00748 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K4AF

JUGEMENT

(Reprise de la procédure de liquidation judiciaire)

Le Tribunal judiciaire de NÎMES, 3ème Chambre Civile RJ, a, dans l'affaire concernant :

Association BOOSTER, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante

En présence du mandataire judiciaire :

la SELARL ETUDE BALINCOURT [Adresse 3]

représentée par Me Frédéric [N]

Le Ministère public avisé,

rendu publiquement le jugement réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 06 Mars 2025 devant Alice CHARRON, juge, assistée de Corinne PEREZ, Greffier, Tribunal où siégeaient Mme Alice CHARRON, juge, V. DUCAM, Vice Président, et C. AGU, Juge, lesquelles ont entendu le rapport des débats qui leur a été fait et ont ensuite délibéré ensemble N° RG 25/00748 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K4AF EXPOSE:

Par jugement rendu le 16 septembre 2022, le tribunal de ce siège a prononcé la liquidation judiciaire de l’Association BOOSTER.

La SELARL ETUDE BALINCOURT a été désignée en qualité de mandataire liquidateur.

Par jugement rendu le 15 décembre 2024, le tribunal a prononcé la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif.

Par requête déposée le 7 février 2024 Maître [N] a saisi le tribunal d’une demande de réouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de l’Association BOOSTER.

À l’audience du 6 mars 2025, Maître [N] a réitéré les termes de sa requête.

Le représentant de l’association BOOSTER n’a pas comparu.

Le ministère public ne s’est pas opposé à la demande présentée.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Ordonne la reprise de la procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de l’Association BOOSTER;

Nomme en qualité de juge commissaire [V] [C],

Nomme en qualité de liquidateur la SELARL ETUDE BALINCOURT prise en la personne de Me [N] et de Me [F],

Ordonne la publicité et la transmission de la présente décision conformément aux articles R.641-6 et R.641-7 du code de commerce,

Rappelle que par application de l’article R.661-1 du code commerce, le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

N° RG 25/00748 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K4AF Jugement du : 24 Mars 2025 COUR D’APPEL DE [Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

3ème Chambre Civile - Procédures Collectives

Notification du jugement

Le Greffier du Tribunal judiciaire de Nimes a l’honneur de vous notifier le jugement rendu dont copie ci-jointe ;

Il vous informe que vous pouvez former APPEL contre cette décision dans le délai de DIX JOURS devant la Cour d’Appel de [Localité 6] par ministère d’avocat.

Fait à [Localité 6] le Le Greffier

Article L661-1 du Code de commerce I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du ministère public ; 2° Les décisions statuant sur l'ouverture de la liquidation judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et du ministère public ; 3° Les décisions statuant sur l'extension d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou sur la réunion de patrimoines de la part du débiteur soumis à la procédure, du débiteur visé par l'extension, du mandataire judiciaire ou du liquidateur, de l'administrateur et du ministère public ; 4° Les décisions statuant sur la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire de la part du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire et du ministère public ; 5° Les décisions statuant sur le prononcé de la liquidation judiciaire au cours d'une période d'observation de la part du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et du ministère public ; 6° Les décisions statuant sur l'arrêté du plan de sauvegarde ou du plan de redressement de la part du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et du ministère public, ainsi que de la part du créancier ayant formé une contestation en application de l'article L. 626-34-1 ; 7° Les décisions statuant sur la modification du plan de sauvegarde ou du plan de redressement de la part du débiteur, du commissaire à l'exécution du plan, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et du ministère public, ai