JCP-Baux d'habitation, 24 mars 2025 — 24/02990

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 4]

JUGEMENT DU 24 MARS 2025

Minute n° :

N° RG 24/02990 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GYZG

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Marine MARTINEAU, JCP Greffier : Anita HOUDIN, Greffier

DEMANDEUR :

Société LES RESIDENCES DE L'ORLEANAIS, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Mme [L] [T] (Salariée) munie d'un pouvoir spécial

DÉFENDEUR :

Madame [D] [W], demeurant [Adresse 1] comparante en personne

A l'audience du 23 Janvier 2025 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Copie revêtue de la formule Exécutoire délivrée le : à : copies délivrées le : à :

RAPPEL DES FAITS :

L'OPAC d'[Localité 4] (devenu la Société d'Economie Mixte Les Résidences de l'Orléanais) a donné à bail à Madame [D] [W] un bien à usage d’habitation situé [Adresse 2], par contrat du 28 mai 2008 à effet au 29 mai 2008, pour un loyer mensuel de 499,59 euros hors charges, payable à terme échu.

Le 21 novembre 2023, la Société d'Economie Mixte Les Résidences de l'Orléanais a saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives du Loiret d'une situation d'impayés de ces loyers.

La Société d'Economie Mixte Les Résidences de l'Orléanais a fait signifier le 22 novembre 2023 à Madame [D] [W] un premier commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire, pour un montant en principal de 1690 euros, selon décompte en date du 21 novembre 2023.

La Société d'Economie Mixte Les Résidences de l'Orléanais a ensuite fait signifier à sa locataire, en date du 5 avril 2024, un second commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire et remis à étude, pour un montant en principal de 2293,30 euros, selon décompte arrêté au 5 avril 2024.

La Société d'Economie Mixte Les Résidences de l'Orléanais a à nouveau saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives du Loiret le 5 avril 2024 de cette situation d'impayés.

La Société d'Economie Mixte Les Résidences de l'Orléanais a ensuite fait assigner le 13 juin 2024 Madame [D] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'ORLEANS aux fins suivantes : -constater l'acquisition de la clause résolutoire et constater la résiliation du contrat de location par le jeu de la clause résolutoire ; -à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts du locataire pour non paiement des loyers ; -ordonner en conséquence l’expulsion de Madame [D] [W], ainsi que celle de toutes personnes introduites par elle dans les lieux, et ce conformément aux dispositions de l'article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution ; -ordonner que, faute par elle de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ; -condamner Madame [D] [W] au paiement de la somme de 2293,30 euros, représentant les loyers et charges impayés à la date du commandement de payer du 5 avril 2024, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats ; -la condamner au paiement des loyers et charges impayés du jour du commandement de payer au jour du jugement à intervenir et avec intérêts ; -condamner Madame [D] [W] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle, fixée au montant actuel du loyer et des charges, du jugement à intervenir jusqu’à son départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et avec intérêts de droit ; -condamner Madame [D] [W] au paiement de la somme de 500 euros, à titre de participation aux frais et honoraires exposés par la requérante, en application de l’article 700 du Code de procédure civile ; -condamner Madame [D] [W] au paiement de tous les frais et dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur ses biens et valeurs mobilières, en application de l’article 696 du Code de procédure civile.

Cette assignation a été notifiée au représentant de l'état dans le département le 14 juin 2024.

Le 15 octobre 2024, Madame [D] [W] a déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France, lequel a été déclaré recevable par décision du 5 décembre 2024.

L'affaire a été appelée à l'audience du 23 janvier 2025.

A cette audience, la Société d'Economie Mixte Les Résidences de l'Orléanais - représentée avec pouvoir par Madame [L] [T], employée du bailleur – a maintenu ses demandes portant sur les loyers impayés et actualisé le montant de la dette locative à la somme de 6692,33 euros, hors frais. Le bailleur a fait état d'une reprise du paiement du loyer. Il a donné son accord pour l'octroi de délais de paiement pour apurer la dette locative, dans l'attente de la décision de la Banque de France quant à la mise en place de mesures imposées.

Les questions de la recevabilité de la demande principale et d