JCP-Baux d'habitation, 24 mars 2025 — 24/03239
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 3]
JUGEMENT DU 24 MARS 2025
Minute n° :
N° RG 24/03239 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GZKF
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Marine MARTINEAU, JCP Greffier : Anita HOUDIN, Greffier
DEMANDEUR :
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Roger LEMONNIER de la SCP LEMONNIER DELION GAYMARD RISPAL, avocats au barreau de PARIS, plaidant Me Pia RANDELLI, avocat au barreau d'ORLEANS, postulant
DÉFENDEUR :
Monsieur [O] [R] [M], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté
A l'audience du 23 Janvier 2025 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
Copie revêtue de la formule Exécutoire délivrée le : à : copies délivrées le : à :
EXPOSE DU LITIGE
Madame [N] [P] a donné à bail à Monsieur [O] [R] [M] un bien à usage d'habitation situé [Adresse 2], par contrat du 1er décembre 2022 à effet au 15 décembre 2022, moyennant un loyer mensuel de 456 euros, payables d’avance mensuellement.
Le 30 novembre 2022, le bailleur a signé un contrat de cautionnement VISALE avec la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES portant sur le logement et sur le bail.
A compter du mois de janvier 2024, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a procédé à des versements de loyers au bailleur en tant que caution.
Le 8 mars 2024, une première quittance subrogative a été délivrée par le bailleur à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES pour un montant de 586 euros.
Par acte du 3 avril 2024 remis à étude, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait délivrer à Monsieur [O] [R] [M] un commandement de payer visant la clause résolutoire inscrite au bail, pour la somme en principal de 586 euros, au titre des loyers et charges impayés des mois de janvier à mars 2024.
Dénonçant la situation d’impayés, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par voie électronique le 5 avril 2024.
Le 6 mai 2024, une seconde quittance subrogative a été établie, par laquelle le bailleur a déclaré avoir reçu de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 456 euros au titre des loyers et charges impayés dus par Monsieur [O] [R] [M], pour lesquels il a précisé subroger la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES dans ses droits et actions contre le locataire défaillant.
Par acte du 24 juin 2024 remis à étude, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner Monsieur [O] [R] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’ORLEANS, aux fins suivantes : -déclarer ACTION LOGEMENT SERVICES recevable en son action ; -déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail ; -à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs du preneur ; ordonner l’expulsion de Monsieur [O] [R] [M] ainsi que de tous occupants de son chef du logement, au besoin avec le concours de la force publique ; -condamner Monsieur [O] [R] [M] au paiement de la somme de 1.307 euros avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 3 avril 2024 sur la somme de 586 euros et pour le surplus à compter de l’assignation ; -fixer l’indemnité d’occupation à compter de la date d'acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel augmenté des charges ; -condamner Monsieur [O] [R] [M] à payer lesdites indemnités d’occupation à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative ; -condamner Monsieur [O] [R] [M] au paiement de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’au paiement des dépens, dont le coût du commandement de payer ; -dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision.
L’assignation a été notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département le 26 juin 2024.
Le diagnostic social et financier de prévention des expulsions locatives a été reçu au greffe avant l'audience mais le locataire ne s'est pas présenté aux rendez-vous proposés.
Toutefois, l'association AHU, mandatée pour une action en matière de prévention des expulsions locatives, indique que Monsieur [M] n’habite plus dans le logement depuis le mois d’avril 2024. Il aurait contacté par courrier son bailleur pour l’informer de son départ mais ce courrier serait revenu avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ». Monsieur [M] ne pouvant contacter son bailleur, il a indiqué avoir fait appel à un Huissier afin d’établir un état des lieux de sortie qui se serait déroulé le 26 mai 2024. Monsieur [M] aurait fourni l’ensemble des documents au travailleur social. Il a également affirmé que la dette était soldée.
L'affaire a été appelée à l'audience du 23 janvier 2025.
A l'audience, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son avocat, a maintenu oralement ses demandes et actualisé sa créance à la somme de 1.307 euros.
La question de la recev