JCP-Baux d'habitation, 24 mars 2025 — 24/03236
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 4]
JUGEMENT DU 24 MARS 2025
Minute n° :
N° RG 24/03236 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GZKA
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Marine MARTINEAU, JCP Greffier : Anita HOUDIN, Greffier
DEMANDEUR :
Société LES RESIDENCES DE L'ORLEANAIS, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par M. [K] [B] (Salariée) munie d'un pouvoir spécial
DÉFENDEUR :
Madame [I] [M], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée
A l'audience du 23 Janvier 2025 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
Copie revêtue de la formule Exécutoire délivrée le : à : copies délivrées le : à :
RAPPEL DES FAITS :
Par acte sous seing privé en date du 29 novembre 2022, la Société Anonyme d’Économie Mixte Les Résidences de l'Orléanais a donné en location à Madame [I] [M] un bien à usage d’habitation situé [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel de 479,50 euros hors charges, payable à terme échu.
la Société d'Economie Mixte Les Résidences de l'Orléanais a saisi le 3 avril 2024 la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives du Loiret en raison d'impayés de loyer, saisine dont la CCAPEX a accusé réception le 4 avril 2024.
Des loyers étant demeurés impayés, la Société d’Économie Mixte Les Résidences de l'Orléanais a fait signifier à Madame [I] [M] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire le 15 avril 2024, pour un montant en principal de 2460,84 euros, selon décompte en date du 3 avril 2024. Ce commandement a été remis à étude et à été notifié à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives du Loiret le 15 avril 2024.
La Société Anonyme d’Économie Mixte Les Résidences de l'Orléanais a ensuite fait assigner Madame [I] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Orléans par acte de commissaire de justice du 27 juin 2024, aux fins suivantes : -Constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du contrat de location par le jeu de la clause résolutoire ; -A titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts du locataire pour non-paiement des loyers ; -Ordonner l'expulsion de Madame [I] [M], ainsi que celle de toutes personnes introduites par elle dans les lieux, conformément aux dispositions de l'article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution ; -Ordonner que, faute par elle de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est ; -Condamner Madame [I] [M] au paiement de la somme de 2460,84 euros représentant les loyers et charges impayés à la date du commandement de payer, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats ; -Condamner Madame [I] [M] au paiement des loyers et charges impayés du jour du commandement de payer au jour du jugement à intervenir et avec intérêts ; -Condamner Madame [I] [M] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle, fixée au montant actuel du loyer et des charges, du jugement à intervenir jusqu’à son départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et avec intérêts de droit ; -Condamner Madame [I] [M] au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile à titre de participation aux frais et honoraires exposés par la demanderesse ; -Condamner Madame [I] [M] au paiement des frais et dépens de l'instance, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur ses biens et valeurs mobilières, conformément à l'article 696 du Code de Procédure Civile.
Cette assignation a été remise à étude et notifiée au représentant de l’État dans le département le 28 juin 2024.
A l’audience, qui s'est tenue le 23 janvier 2025, la Société Anonyme d’Économie Mixte Les Résidences de l'Orléanais - représentée avec pouvoir par Madame [K] [B], employée du bailleur – a maintenu ses demandes et a actualisé le montant de la dette locative à la somme de 7970,61 euros, hors frais. Le bailleur a indiqué qu’il n’y avait pas eu de versements réalisés.
La question de la recevabilité de la demande principale, ainsi que celle de l’octroi de délais de paiement par le juge ont été mises d’office dans les débats.
Citée à étude, Madame [I] [M] n’a pas comparu.
La fiche relative au diagnostic social et financier n'a pas été reçue au greffe avant l’audience.
La décision a été mise en délibéré à la date du 24 mars 2025.
MOTIFS DE LA DECISION :
Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien-fondé.
En application de l'article 473 du même Code, le jugemen