JCP-Baux d'habitation, 24 mars 2025 — 24/03235
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 5]
JUGEMENT DU 24 MARS 2025
Minute n° :
N° RG 24/03235 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GZJ5
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Marine MARTINEAU, JCP Greffier : Anita HOUDIN, Greffier
DEMANDEUR :
S.A. [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Mme [J] [W] (Salariée) munie d'un pouvoir spécial
DÉFENDEUR :
Monsieur [O] [I], demeurant [Adresse 2] comparant en personne
A l'audience du 23 Janvier 2025 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
Copie revêtue de la formule Exécutoire délivrée le : à : copies délivrées le : à :
EXPOSE DU LITIGE
La SA d'HLM 3F CENTRE VAL DE LOIRE a donné à bail à Monsieur [O] [I] un bien à usage d’habitation situé [Adresse 1], par contrat du 26 juillet 2019, pour un loyer mensuel de 204,53 euros hors charges, payable à terme échu.
Par acte séparé, la SA d'HLM [Adresse 3] a également donné à bail à Monsieur [O] [I] un emplacement de parking situé [Adresse 1], par contrat du 26 juillet 2019, pour un loyer mensuel de 7,74 euros hors charges, payable à terme échu.
Des loyers étant demeurés impayés, la SA d'HLM 3F CENTRE VAL DE LOIRE a fait signifier le 23 avril 2024 à Monsieur [O] [I] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire pour un montant en principal de 2.466,40 euros, selon décompte en date du 22 avril 2024 et d'avoir à justifier de l’occupation du logement. Ce commandement a été remis à étude.
Le bailleur a saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives du Loiret de la situation d'impayés le 23 avril 2024.
La SA d'HLM a ensuite fait assigner le 27 juin 2024 Monsieur [O] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'ORLEANS aux fins suivantes : -constater l'acquisition de la clause résolutoire et constater la résiliation du contrat de location par le jeu de la clause résolutoire ; -à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts de la locataire pour non-paiement des loyers ; -ordonner en conséquence l’expulsion de Monsieur [O] [I], ainsi que celle de toutes personnes introduites par lui dans les lieux, et ce conformément aux dispositions de l'article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution ; -ordonner que, faute par lui de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ; -condamner Monsieur [O] [I] au paiement de la somme de 2.466,40 euros, représentant les loyers et charges impayés à la date du commandement de payer, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats ; -le condamner au paiement des loyers et charges impayés du jour du commandement de payer au jour du jugement à intervenir et avec intérêts ; -condamner Monsieur [O] [I] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle, fixée au montant actuel du loyer et des charges, du jugement à intervenir jusqu’à son départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et avec intérêts de droit ; -condamner Monsieur [O] [I] au paiement de la somme de 500 euros, à titre de participation aux frais et honoraires exposés par la requérante, en application de l’article 700 du Code de procédure civile ; -condamner Monsieur [O] [I] au paiement de tous les frais et dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur ses biens et valeurs mobilières, en application de l’article 696 du Code de procédure civile.
Cette assignation a été remise à étude et notifiée au représentant de l'état dans le département le 28 juin 2024.
L'affaire a été appelée à l'audience du 23 janvier 2025.
A cette audience, la SA d'HLM [Adresse 3] - représentée avec pouvoir par Madame [J] [W], employée du bailleur – a indiqué qu’il y a une reprise du paiement des loyers courants depuis le mois d’octobre 2024, et a actualisé la dette locative à la somme de 1.288,30 euros. Elle a indiqué être favorable à l’octroi de délais de paiement à hauteur de 45 euros par mois, ainsi qu’à la suspension des effets de la clause résolutoire.
Monsieur [O] [I] a comparu. Il a reconnu le montant de la dette locative et a indiqué être suivi par une assistante sociale. Il a précisé percevoir un salaire entre 1.300 euros et 1.900 euros par mois, ne pas avoir d’enfant ni de dossier de surendettement. Il a sollicité des délais de paiement à hauteur de 45 euros par mois.
La fiche de diagnostic social et financier n'a pas été reçue avant l'audience.
La décision a été mise en délibéré à la date du 24 mars 2025.
MOTIFS DE LA DECISION :
En application de l'article 467 du Code de procédure civile, le jugement est contradictoire, toutes les parties ayant comparu ou été représentées à l'audience.
I. SUR LA RESILIATION :
- sur la recevabilité de l'action :