JCP-Baux d'habitation, 24 mars 2025 — 24/03246
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 4]
JUGEMENT DU 24 MARS 2025
Minute n° :
N° RG 24/03246 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GZKO
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Marine MARTINEAU, JCP Greffier : Anita HOUDIN, Greffier
DEMANDEUR :
Société LES RESIDENCES DE L'ORLEANAIS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Mme [P] [Z] (Salariée) munie d'un pouvoir spécial
DÉFENDEUR :
Monsieur [E] [G], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté
A l'audience du 23 Janvier 2025 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
Copie revêtue de la formule Exécutoire délivrée le : à : copies délivrées le : à :
RAPPEL DES FAITS :
Par contrat en date du 16 mai 2023, la Société d'Economie Mixte Les Résidences de l'Orléanais a donné en location à Monsieur [E] [G] un bien à usage d’habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel de 528,84 euros hors charges, payable à terme échu.
Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 23 avril 2024 à Monsieur [E] [G], pour un montant en principal de 2099,40 euros, selon décompte arrêté le 16 avril 2024.
Le bailleur a saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives du Loiret le 18 avril 2024.
La Société d'Economie Mixte Les Résidences de l'Orléanais a ensuite fait assigner Monsieur [E] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Orléans par acte de commissaire de justice du 9 juillet 2024, aux fins suivantes : -prononcer l'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail et ordonner que la location du logement consentie à Monsieur [E] [G] a cessé de plein droit au regard des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et juger que Monsieur [E] [G] sera expulsé ainsi que tout occupant de son chef dans les délais légaux et ce avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, en vertu des termes de l'article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution ; -condamner Monsieur [E] [G] au paiement, au titre des loyers et charges, de la somme de 3298,80 euros en principal en application de l'article 1728 du Code civil, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation en vertu de l'article 1231-6 du Code civil ; -condamner Monsieur [E] [G] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges à compter de la résiliation du bail jusqu'à complète libération des locaux en vertu de l'obligation de réparer le préjudice subi du fait d'une occupation sans droit ni titre, conformément à l'article 1760 du Code civil ; -condamner Monsieur [E] [G] au paiement de la somme de 500 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile pour participation aux frais exposés par le demandeur et que l'équité impose de ne pas lui laisser supporter ; -condamner Monsieur [E] [G] en tous les dépens de l'instance, qui comprendront le coût du commandement et de l'assignation, en vertu de l'article 696 du Code de procédure civile.
Cette assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 10 juillet 2024.
A l’audience du 23 janvier 2025, la Société d'Economie Mixte Les Résidences de l'Orléanais - représentée avec pouvoir par Madame [P] [Z], employée du bailleur – a maintenu ses demandes et a actualisé le montant de la dette locative à la somme de 6872 euros, hors frais de procédure. Le bailleur a indiqué que le locataire n'a plus réglé de loyer depuis avril 2024.
La question de la recevabilité de la demande principale a été mise d'office dans les débats.
Citée à étude, Monsieur [E] [G] n’a pas comparu.
La fiche relative au diagnostic social et financier n’a pas été reçue au greffe avant l’audience. En revanche, une action de prévention des expulsions a été menée par l'association AHU qui a proposé un rendez vous au locataire, sans succès.
La décision a été mise en délibéré à la date du 24 mars 2025.
MOTIFS DE LA DECISION :
Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien-fondé.
En application de l'article 473 du même Code, le jugement est réputé contradictoire, la décision étant susceptible d'appel.
I. SUR LA RESILIATION :
- sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Loiret par la voie électronique le 10 juillet 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 applicables au moment de l'assignation.
Par ailleurs, le bailleur justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 18 avril 2024 (accusé de récep