JCP-Baux d'habitation, 24 mars 2025 — 24/02992

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 5]

JUGEMENT DU 24 MARS 2025

Minute n° :

N° RG 24/02992 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GYZI

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Marine MARTINEAU, JCP Greffier : Anita HOUDIN, Greffier

DEMANDEUR :

S.A. [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Mme [H] [X] (Salariée) munie d'un pouvoir spécial

DÉFENDEUR :

Monsieur [P] [F], demeurant [Adresse 2] comparant en personne

A l'audience du 23 Janvier 2025 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Copie revêtue de la formule Exécutoire délivrée le : à : copies délivrées le : à :

RAPPEL DES FAITS

La SA d'HLM 3F CENTRE VAL DE LOIRE a donné à bail à Monsieur [P] [F] un bien à usage d’habitation situé [Adresse 3], par contrat du 6 juillet 2020, pour un loyer mensuel de 399,56 euros hors charges, payable à terme échu.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA d'HLM [Adresse 1] a fait signifier le 3 avril 2024 à Monsieur [P] [F] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire, pour un montant en principal de 1232,02 euros, selon décompte en date du 29 mars 2024 et d'avoir à justifier d'une assurance visant également la clause résolutoire de ce chef. Ce commandement a été remis à étude.

Le bailleur a saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives du Loiret de la situation d'impayés le 4 avril 2024.

La SA d'HLM a ensuite fait assigner le 13 juin 2024 Monsieur [P] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'ORLEANS aux fins suivantes : -constater l'acquisition de la clause résolutoire et constater la résiliation du contrat de location par le jeu de la clause résolutoire ; -à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts de la locataire pour non-paiement des loyers et / ou défaut d'assurance ; -ordonner en conséquence l’expulsion de Monsieur [P] [F], ainsi que celle de toutes personnes introduites par lui dans les lieux, et ce conformément aux dispositions de l'article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution ; -ordonner que, faute par lui de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ; -condamner Monsieur [P] [F] au paiement de la somme de 1232,02 euros, représentant les loyers et charges impayés à la date du commandement de payer, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats ; -le condamner au paiement des loyers et charges impayés du jour du commandement de payer au jour du jugement à intervenir et avec intérêts ; -condamner Monsieur [P] [F] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle, fixée au montant actuel du loyer et des charges, du jugement à intervenir jusqu’à son départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et avec intérêts de droit ; -condamner Monsieur [P] [F] au paiement de la somme de 500 euros, à titre de participation aux frais et honoraires exposés par la requérante, en application de l’article 700 du Code de procédure civile ; -condamner Monsieur [P] [F] au paiement de tous les frais et dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur ses biens et valeurs mobilières, en application de l’article 696 du Code de procédure civile.

Cette assignation a été remise à étude et notifiée au représentant de l'état dans le département le 16 juin 2024.

L'affaire a été appelée à l'audience du 23 janvier 2025.

A cette audience, la SA d'HLM [Adresse 1] - représentée avec pouvoir par Madame [H] [X], employée du bailleur – a maintenu ses demandes relatives aux loyers impayés et au défaut d'assurance et a actualisé le montant de la dette locative à la somme de 1562,32 euros, hors frais. Le bailleur a sollicité la possibilité de pouvoir transmettre les justificatifs de l'assurance, dans le cadre d'une note en délibéré et à sollicité l'octroi de délais de paiement à hauteur de 100 euros par mois avec une suspension des effets de la clause résolutoire.

Monsieur [P] [F] a comparu. Il a reconnu le montant de la dette locative et a sollicité des délais de paiement à hauteur de 100 euros par mois. Il a indiqué avoir effectué des travaux dans le logement avec l'accord du bailleur et devoir, de ce fait, toucher une somme de sa part au titre des matériaux fournis par lui pour lesdits travaux.

La fiche de diagnostic social et financier n'a pas été reçue avant l'audience.

La décision a été mise en délibéré à la date du 24 mars 2025.

Par note en délibérée du 6 février 2025, la SA d'HLM 3F CENTRE VAL DE LOIRE a indiqué avoir réceptionné les justificatifs de l'assurance habitation pour les périodes 2024-2025 et ne pas maintenir ses demandes de constat d'acquisition de la clause résolutoire et de résiliation pour défaut d'assuranc