JCP-Baux d'habitation, 24 mars 2025 — 24/03240

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 4]

JUGEMENT DU 24 MARS 2025

Minute n° :

N° RG 24/03240 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GZKH

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Marine MARTINEAU, JCP Greffier : Anita HOUDIN, Greffier

DEMANDEUR :

S.C.I. DOLLET représentée par M. [P] [R] et Mme [H] épouse [P] [E] , co-gérants, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Ludovic DE VILLELE, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEUR :

Monsieur [S] [G] sous curatelle renforcée de Mme [T]- [O] épouse [G], et M [D] [G], ses parents, par décision de Tribunal Judiciaire d'Orléans en date du 26 novembre 2024., demeurant [Adresse 2] assisté de Me Corinne CHAMPILOU, avocat au barreau d'ORLEANS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-4085 du 10/09/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])

INTERVENANTS VOLONTAIRES :

Mme [T]- [O] épouse [G], demeurant [Adresse 1] comparante

M [D] [G], ses parents, par décision de Tribunal demeurant [Adresse 1] comparant

A l'audience du 23 Janvier 2025 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Copie revêtue de la formule Exécutoire délivrée le : à : copies délivrées le : à :

RAPPEL DES FAITS :

Par acte sous seing privé en date du 28 mai 2020, la SCI DOLLET a donné en location à Monsieur [S] [G] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel de 395 euros outre 25 euros de provisions sur charges, payable d'avance le 5 de chaque mois.

Par jugement du 25 février 2016 prononcé par le Juge des tutelles d'[Localité 4], Monsieur [S] [G] a été placé sous curatelle renforcée pour une durée de 10 ans, soit jusqu'au 24 février 2026.

Par ordonnance du 26 novembre 2024, prononcée par le Juge des tutelles d'[Localité 4], Madame [O] [I] et Monsieur [D] [G], parents de Monsieur [S] [G], ont été désignés comme curateurs de ce dernier.

La SCI DOLLET ayant été destinataire de différentes plaintes de la part des habitants de l'immeuble, à l'encontre de son locataire, par acte de commissaire de justice du 21 mai 2024, elle a fait signifier à Monsieur [S] [G] un commandement d'avoir à cesser les troubles visant la clause résolutoire. Cet acte a été remis à étude.

La SCI DOLLET a ensuite fait assigner Monsieur [S] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Orléans par acte de commissaire de justice, le 1er juillet 2024, aux fins suivantes : -constater que la clause résolutoire insérée au bail du 28 mai 2020 est acquise de plein droit, -en tant que de besoin, constater que Monsieur [S] [G] n'est pas occupant de bonne foi du logement, ne respectant pas ses obligations essentielles et notamment l'usage paisible des lieux, conformément aux dispositions des articles 1728 et 1729 du Code civil et prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location consenti à Monsieur [S] [G] , en raison des troubles de voisinage, conformément aux dispositions de l'article 1224 du Code civil, En conséquence, -condamner Monsieur [S] [G] ainsi que tous occupants de son chef à quitter immédiatement et sans délai, le logement qu'il occupe et ordonner son expulsion conformément aux dispositions de l'article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution, -Autoriser la requérante, à faire procéder à son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, et l'assistance d'un serrurier, conformément aux dispositions des articles L411-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, ainsi qu'aux dispositions des articles L433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, s'agissant du sort des meubles se trouvant dans les lieux ; -condamner Monsieur [S] [G] au paiement d'une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer indexé et majoré des charges récupérables, jusqu'à la libération complète des lieux, conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du Code civil, -condamner Monsieur [S] [G] au paiement d'une somme de 1.000 euros, à titre de dommages et intérêts pour défaut d'occupation paisible des lieux loués, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 alinéa 3 du Code civil ; Condamner Monsieur [S] [G] à la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, -Condamner Monsieur [S] [G] au paiement des frais et dépens, qui comprendront notamment le coût de la présente assignation, ainsi que les suites de sa mise à exécution, conformément à l'article 696 du Code de procédure civile, -ordonner suivant les dispositions de l'article 515 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant opposition ou appel et sans caution.

Par courrier en date du 7 décembre 2024, Monsieur [S] [G] a résilié le bail de son logement et a quitté les lieux le 21 décembre 2024, un état des lieux de sortie ayant été réalisé de façon contradictoire à cette date.

A l’audience du 23 janvier