Contentieux commercial, 21 mars 2025 — 22/01120

/ N° RG 22/01120 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LDOV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 10] [Adresse 9] [Localité 6]

Greffe du Contentieux Commercial 03.88.75.27.86

N° RG 22/01120 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LDOV

N° de minute :

Copie exécutoire délivrée le 21 Mars 2025 à : Me Nicolas MEYER, vestiaire 117 Me Anoja RAJAT, vestiaire 307

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 21 Mars 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrats qui ont délibéré :

- Delphine MARDON, Juge, Président, - Jean-François HAMEL, Juge consulaire, Assesseur, - Dohan TOLUM, Juge consulaire, Assesseur.

Greffier lors de l’audience : Inès WILLER

DÉBATS :

À l'audience publique du 17 Janvier 2025 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 21 Mars 2025 ;

JUGEMENT :

- déposé au greffe le 21 Mars 2025, - contradictoire et en premier ressort, - signé par Delphine MARDON, Juge, et par Inès WILLER, Greffière, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION prise en la personne de son représentant légal [Adresse 8] [Localité 5] représentée par Me Anoja RAJAT, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

M. [R] [X] Commerçant immatriculé au RCS de [Localité 11] sous le N° 524 131 471. [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Nicolas MEYER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

/ N° RG 22/01120 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LDOV EXPOSÉ DU LITIGE

* Exposé des faits et de la procédure

La société GRENKE LOCATION et Monsieur [R] [X], exploitant une boulangerie pâtisserie, ont conclu un contrat n°68-37036, respectivement signé par les parties les 20 février 2019 et 25 février 2019, portant sur la location par le second d’un distributeur de baguettes, pour une durée de 60 mois, moyennant un loyer mensuel de 285 euros HT, à payer trimestriellement, soit 855 euros HT et 1 026 euros TTC par trimestre.

Le bien objet de ce contrat, fabriqué par la société DIAMENTO, de numéro de série 2019010046-G, a été livré par la société DRIVE DIFFUSION, qualifiée de fournisseur au contrat, le 20 février 2019, selon bon de livraison signé par le locataire le même jour.

Le bailleur a reproché à M. [X] d’avoir cessé de procéder au paiement des loyers aux échéances convenues à compter du 1er trimestre 2020. En effet, par lettre en date du 13 mars 2020, dont la date de réception n’est pas connue, la société GRENKE LOCATION a mis M. [X] en demeure de régulariser cette situation en payant la somme totale de 1 077,88 euros, à défaut de quoi elle résilierait le contrat, emportant les conséquences qui y sont prévues.

Par lettre datée du 17 juillet 2020, réceptionnée le 28 juillet 2020, la société GRENKE LOCATION a notifié à M. [X] sa décision de résilier le contrat de location et lui demandait de payer à ce titre la somme totale de 15 140,53 euros, ainsi que de restituer le bien loué.

Par jugement du Tribunal de commerce de NANTES du 15 mai 2019, la société DRIVE DIFFUSION a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, clôturée le 26 janvier 2023 pour insuffisance d’actif.

N’ayant pas obtenu satisfaction, par assignation remise à personne le 17 mai 2022, la SAS GRENKE LOCATION a fait citer M. [R] [X] devant la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de STRASBOURG aux fins, notamment, d’obtenir sa condamnation à lui restituer, sous astreinte, le bien loué ainsi qu’à lui verser les sommes de : - 3 078 euros TTC, correspondant aux loyers échus et la somme de 52,53 euros au titre des intérêts déjà courus ; - 11 970 euros, correspondant à l’indemnité de résiliation ; - 40 euros correspondant aux frais de recouvrement.

L’affaire a été clôturée le 01er octobre 2024 et renvoyée à l’audience collégiale du 17 janvier 2025. Le tribunal a mis en délibéré sa décision au 21 mars 2025 par mise à disposition au greffe.

* Prétentions et moyens des parties

Aux termes de ses dernières conclusions, datées du 20 novembre 2023 et transmises par le réseau privé virtuel des avocats le même jour, la SAS GRENKE LOCATION demande au tribunal de :

- condamner M. [X] à lui payer la somme de 3 078 euros TTC correspondant aux loyers échus et la somme de 52,53 euros au titre des intérêts déjà courus ; - le condamner à lui payer la somme de 11 970 euros correspondant à l’indemnité de résiliation ; - le condamner à lui payer la somme de 40 euros correspondant aux frais de recouvrement ; - assortir l’ensemble de ces sommes des intérêts légaux majorés de 5 points courant à compter de la sommation en date du 17 juillet 2020 ;

En tout état de cause, - débouter M. [X] de l’ensemble de ses moyens, fins et prétentions ; - condamner la partie défenderesse à restituer à la partie demanderesse, à l’adresse visée dans la lettre de résiliation (GRENKE LOCATION SAS, [Adresse 2]) et à ses seuls frais, le matériel du contrat de location objet des présentes, soit un distributeur de baguettes selon détail de facture