Contentieux commercial, 21 mars 2025 — 24/00005

/ N° RG 24/00005 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MMZ4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 8] [Adresse 7] [Localité 3]

Greffe du Contentieux Commercial 03.88.75.27.86

N° RG 24/00005 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MMZ4

N° de minute :

Copie exécutoire délivrée le 21 Mars 2025 à : Me Zahra AGBO-KHAFFANE, vestiaire 139

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 21 Mars 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrats qui ont délibéré :

- Delphine MARDON, Juge, Président, - Jean-François HAMEL, Juge consulaire, Assesseur, - Dohan TOLUM, Juge consulaire, Assesseur.

Greffier lors de l’audience : Inès WILLER

DÉBATS :

À l'audience publique du 17 Janvier 2025 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 21 Mars 2025 ;

JUGEMENT :

- déposé au greffe le 21 Mars 2025, - réputée contradictoire et en premier ressort, - signé par Delphine MARDON, Juge, et par Inès WILLER, Greffière, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Zahra AGBO-KHAFFANE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DÉFENDERESSE :

S.A.S. L’ARTISAN DE [Localité 6], prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 4] défaillant

/ N° RG 24/00005 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MMZ4 EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat du 06 octobre 2022, la société L’ARTISAN DE [Localité 6] a pris à bail auprès de la société GRENKE LOCATION du matériel informatique, soit 2 terminaux TOSHIBA TCX800, 2 écrans SAMSUNG et un logiciel. Le contrat numéroté n°93-22837 prévoyait un loyer mensuel de 250 euros HT et une durée de 48 mois. En signant la confirmation de livraison et en indiquant la date du 12 août 2022, la société L’ARTISAN DE [Localité 6] a attesté avoir reçu le matériel de la part de la société EURO COMMERCE 60, intervenant en qualité de fournisseur.

Suite à un défaut de règlement du loyer de janvier 2023, par courrier du 14 février 2023, réceptionné le 20 février 2023, la société GRENKE LOCATION a mis la locataire en demeure de régulariser la situation. Cette mise en demeure étant demeurée infructueuse, la bailleresse a résilié de manière anticipée le contrat par courrier recommandé du 17 mars 2023, réceptionné le 22 mars 2023, mettant en outre la locataire en demeure de régler ses arriérés et de restituer le matériel.

Par acte délivré par commissaire de justice remis à étude à la SAS L’ARTISAN DE CAMBRONNE le 22 décembre 2023, la SAS GRENKE LOCATION a saisi la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de STRASBOURG d’une action en paiement et en restitution de matériel.

Aux termes de son assignation, la SAS GRENKE LOCATION, au visa des articles 1709 et 1728-2° du Code civil et de l’article 514 du Code de procédure civile, demande au tribunal de :

- déclarer la demande de la société GRENKE LOCATION recevable et bien fondée ;

En conséquence, - condamner la société L’ARTISAN DE [Localité 6] à payer à la société GRENKE LOCATION la somme en principal de 12 538,68 euros, augmentée des intérêts au taux légal majoré de cinq points sur la somme de 11 498,23 euros à compter du 17.03.2023, date de la dernière mise en demeure extrajudiciaire jusqu’au complet paiement - ordonner la capitalisation des intérêts ; - condamner la société L’ARTISAN DE [Localité 6] à restituer à ses frais à la société GRENKE LOCATION le matériel, à savoir 2 terminaux TOSHIBA TCX800, 1 logiciel LEO2 PRO+ NF525 et 2 écrans SAMSUNG QB50R 50’’ sous les numéros de série suivants : 41CAY05, 41CAY03, 2321WB30295, 2321WB30402, 2V17471174, E2205039029, BEG06KA18070095, 0B5GHCRRA00131, 0CUEHNFR200497, sous astreinte comminatoire de 500 euros par jour de retard après la signification du jugement à intervenir, au titre du contrat de location - se réserver le droit de liquider l’astreinte ; - condamner la société L’ARTISAN DE [Localité 6] à payer à la société GRENKE LOCATION une indemnité de 2 500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile avec intérêts au taux légal en sus ; - condamner la société L’ARTISAN DE [Localité 6] aux entiers frais et dépens de la procédure ; - déclarer et à tout le moins rappeler que le jugement à intervenir exécutoire par provision sans caution, au besoin moyennant caution.

Il sera renvoyé aux écritures de la demanderesse pour un plus ample examen des faits, moyens et prétentions, par application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

Bien que régulièrement assignée, la société L’ARTISAN DE [Localité 6] n’a pas constitué avocat dans le délai légal. Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du Code de procédure civile.

La clôture est intervenue le 21 mai 2024 et l’affaire a été mise en délibéré suite à l’audience du 17 janvier 2025, par mise à disposition au greffe le 21 mars 2025, date du présent jugement.

MOTIFS DE LA