1ère Ch. Civile Cab. 4, 24 mars 2025 — 23/01758

N° RG 23/01758 - N° Portalis DB2E-W-B7H-LVKJ

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

minute n°25/

N° RG 23/01758 - N° Portalis DB2E-W-B7H-LVKJ

Copie exec. aux Avocats : Me Nadia LOUNES Me Mathieu WEYGAND

Le Le Greffier

Me Nadia LOUNES Me Mathieu WEYGAND

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]

JUGEMENT du 24 Mars 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

- Juge Unique : Isabelle ROCCHI, Vice-Président - Greffier : Audrey TESSIER,

DÉBATS :

à l'audience publique du 13 Janvier 2025 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 24 Mars 2025.

JUGEMENT :

- déposé au greffe le 24 Mars 2025 - Contradictoire et en premier ressort, - signé par Isabelle ROCCHI, Président et par Audrey TESSIER, Greffier

DEMANDERESSE :

Madame [T] [Y] née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Mathieu WEYGAND, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 212

DÉFENDEURS :

Monsieur [D] [H] né le [Date naissance 1] 1977 à Actuellement [Adresse 5] [Localité 6] représenté par Me Nadia LOUNES, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, vestiaire : 309, SCP SCHWAB & GOSTEL, avocat plaidant

Société d’assurance mutuelle à cotisations variables MACIF (MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIES DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE) prise en la personne de son représentant légal, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NIORT sous le N° 781 452 511, [Adresse 4] [Localité 8] représenté par Me Nadia LOUNES, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, vestiaire : 309, SCP SCHWAB & GOSTEL, avocat plaidant Le 11 janvier 2021, alors qu’elle roulait au volant de son véhicule automobile de marque PEUGEOT, assuré auprès de la MACIF en formule économique, Madame [T] [Y] a été victime d’un accident de la circulation impliquant le véhicule automobile conduit par Monsieur [D] [H], également assuré auprès de la MACIF.

Suite à sa déclaration de sinistre, dont la MACIF a accusé réception le 22 janvier 2021, l’assureur a estimé que la responsabilité de Madame [Y] était totalement engagée du fait de son dépassement dangereux du véhicule de Monsieur [H].

Après plusieurs courriers de contestation de Madame [Y], la MACIF a formulé une offre d’indemnisation des dommages à son véhicule à hauteur de 4.440, 01 € sur les 7.000 € figurant au devis.

Parallèlement, en mars 2021, Madame [Y] avait saisi le médiateur des assurances qui lui a répondu en décembre 2021en indiquant que les circonstances précises de l’accident ne pouvaient être déterminées avec certitude et qu’à son sens Madame [Y] avait commis une faute en opérant un dépassement à un endroit non autorisé, et que, les circonstances de l’accident étant indéterminées, puisque les versions diffèrent entre les deux conducteurs des véhicules impliqués, elle avait droit à la réparation intégrale de son préjudice mais à l’application d’un malus de 25%.

La MACIF a ainsi augmenté son offre de 860, 40 €, portant le total de l’indemnité à 5.300, 41€, le solde de la facture de réparation, soit 1.699, 75 €, n’étant pas dû selon le médiateur, comme correspondant à un chiffrage hors sinistre. Estimant ce montant largement insuffisant, eu égard à la facture acquittée à hauteur de 7.000€, Madame [Y] a sollicité son Conseil qui a adressé une sommation à la MACIF le 29 juin 2022. Cette dernière n’ayant pas modifié sa position, c’est dans ces circonstances que, suivant acte introductif d’instance signifié les 10 et 17 février 2023, Madame [T] [Y] a fait assigner devant la chambre civile du Tribunal Judiciaire de Strasbourg Monsieur [D] [H] et la MACIF afin de demander au tribunal, sur le fondement des dispositions de la loi du 05 juillet 1985, de : * la DECLARER recevable et bien fondé en ses demandes ; En conséquence, * CONDAMNER in solidum Monsieur [D] [H] et la MACIF à lui payer un montant de 1.699,59 € TTC au titre des frais non pris en charge par l’assureur ; * CONDAMNER in solidum Monsieur [D] [H] et la MACIF à lui payer un montant de 680 € TTC au titre des frais liés à l’immobilisation du véhicule ; * CONDAMNER la MACIF à effacer le malus appliqué, sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir, et ce avec effet rétroactif et CONDAMNER la MACIF à payer à Madame [T] [Y] un montant de 1.000 € au titre des frais supplémentaires induit par l’application de ce malus sur les mois déjà écoulés ; * CONDAMNER Monsieur [D] [H] à lui payer un montant de 10.000€ au titre de son préjudice moral ; * DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ; * CONDAMNER in solidum Monsieur [D] [H] et la MACIF au paiement d’une indemnité de 2.000 € par application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers frais et dépens.

Aux termes de ses conclusions réc