Référés, 21 mars 2025 — 24/02202

N° RG 24/02202 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TNMH

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/02202 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TNMH NAC: 50D

FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le

à Me Audrey GERMAIN à la SELARL LESPRIT-TRESPEUCH

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 21 MARS 2025

DEMANDEUR

M. [X] [U], demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Audrey GERMAIN, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEUR

M. [O] [B], demeurant Chez [G] [O] [Adresse 11]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 06 mars 2025

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, N° RG 24/02202 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TNMH

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS

Par acte de commissaire de justice du 4 novembre 2024, auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé, M. [X] [U] a fait assigner M. [O] [B] devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse, pour obtenir la désignation d’un expert sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, du fait de désordres présentés par un véhicule de la marque Opel, modèle Zafira, immatriculé [Immatriculation 9], acquis le 11 janvier 2024, ainsi que la réservation des dépens.

M. [O] [B], régulièrement assigné, ne comparaît pas ni fait connaître sa position sur la mesure demandée, en faisant valoir éventuellement les protestations et réserves d’usage.

SUR QUOI, LE JUGE,

Suivant l’article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Il appartient au juge de s'assurer souverainement que la mesure correspond à un juste motif dont la pertinence se trouve dans l'établissement d'une preuve dont la production est susceptible d'influer sur la solution d'un litige futur, concernant des prétentions qui, dans leurs fondements, ne doivent pas apparaître comme manifestement irrecevables ou vouées à l'échec.

En l’espèce, les pièces produites aux débats (notamment, le rapport d’expertise amiable réalisé par la société GROUPE LANG & ASSOCIES en date du 4 juin 2024) rendent vraisemblables les désordres allégués par le demandeur sur le véhicule litigieux, tels que la mauvaise fixation de l’optique avant droit et du boitier d’air, la mauvaise réalisation du montage des injecteurs, l’absence de boulon sur la durite d’arrivée d’air du turbocompresseur, le remplacement du joint de cache culbuteur par de la patte à joint, la présence d’un suintement autour du joint de cache culbuteur, le défaut de fixation du bouclier avant, lequel comporte des traces de frottement, la présence d’une fuite d’huile entre le moteur et la boîte de vitesse, à l’arrière du moteur au niveau du collecteur d’admission et à l’arrivée de la durite d’air entré turbocompresseur avec une projection d’huile, la craquelure du silentbloc de la biellette, la présence de défauts en injection relatifs à la bougie de préchauffage et au capteur température échappement, ainsi que la présence d’accoups à l’accélération, ce qui conforte, compte-tenu du fait que les désordres sont manifestement apparus peu de temps après la vente, l’existence d’un motif légitime pour ordonner l’expertise judiciaire, au contradictoire du vendeur, aux fins de déterminer, notamment, les causes des désordres, les travaux de reprise, les responsabilités encourues et les potentiels préjudices subis.

Les dépens seront à la charge du demandeur, M. [X] [U], afin d'assurer l'efficacité de la mesure, rappelant en outre que le fondement de l'action s'analyse comme une recherche probatoire au bénéfice de la partie qui en prend l'initiative, justifiant qu'il en assume la charge dans un premier temps.

PAR CES MOTIFS

Nous, Carole LOUIS, vice-présidente du Tribunal Judiciaire de Toulouse, statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire, publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et par décision exécutoire par provision,

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront,

Mais, sans délai,

N° RG 24/02202 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TNMH

Tous droits et moyens étant réservés sur le fond,

Rejetant toutes autres conclusions contraires ou plus amples,

Ordonnons une expertise et commettons en qualité d'expert :

[F] [L], lequel devra prêter serment préalablement à la mission [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 8] Tel : [XXXXXXXX02]

ou à défaut

[S] [J], lequel devra prêter serment préalablement à la mission [Adresse 5] [Localité 7] Tel : [XXXXXXXX01]

Avec mission de :

- se faire remettre tous