Référés, 21 mars 2025 — 24/02369

N° RG 24/02369 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TSP7

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/02369 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TSP7 NAC: 30F

FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le

à Maître Jean-paul BOUCHE à Maître Philippe DUPUY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 21 MARS 2025

DEMANDERESSE

S.C.I. RUMEAU IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 9]

représentée par Maître Philippe DUPUY de la SELARL DUPUY-PEENE, avocats au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. MARGAUX BEAUTE, dont le siège social est sis [Adresse 9]

représentée par Maître Jean-paul BOUCHE de la SELEURL BOUCHE JEAN-PAUL, avocats au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 06 mars 2025

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS

Par acte de commissaire de justice du 6 décembre 2024, auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé, la SCI RUMEAU IMMO a fait assigner la SARL MARGAUX BEAUTE devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse, pour obtenir la désignation d’un expert sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, à l’effet d’apporter au juge du fond tous éléments d’appréciation de nature à permettre de déterminer le montant de l’indemnité d’éviction auquel la SARL MARGAUX BEAUTE peut prétendre.

Suivant ses dernières conclusions, la SARL MARGAUX BEAUTE fait connaître qu’elle ne s’oppose pas à l’expertise, en faisant valoir les protestations et réserves d’usage, et sollicite que les frais d’expertise soient mis à la charge exclusive de la société demanderesse. Elle demande en outre la condamnation de cette dernière aux entiers dépens.

SUR QUOI, LE JUGE,

Suivant l’article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Il appartient au juge de s'assurer souverainement que la mesure correspond à un juste motif dont la pertinence se trouve dans l'établissement d'une preuve dont la production est susceptible d'influer sur la solution d'un litige futur, concernant des prétentions qui, dans leurs fondements, ne doivent pas apparaître comme manifestement irrecevables ou vouées à l'échec.

En l’espèce, la demanderesse justifie d’un motif légitime pour obtenir la mesure d’expertise sollicitée dès lors que les parties sont en litige sur le montant de l’indemnité d’éviction.

Les dépens seront à la charge de la demanderesse, la SCI RUMEAU IMMO, afin d'assurer l'efficacité de la mesure, rappelant en outre que le fondement de l'action s'analyse comme une recherche probatoire au bénéfice de la partie qui en prend l'initiative, justifiant qu'elle en assume la charge dans un premier temps.

PAR CES MOTIFS

Nous, Carole LOUIS, vice-présidente du Tribunal judiciaire de Toulouse, statuant en référé, par ordonnance contradictoire, publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et par décision exécutoire par provision,

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront,

Mais, sans délai,

Tous droits et moyens étant réservés sur le fond,

Rejetant toutes autres conclusions contraires ou plus amples,

Donnons acte aux parties comparantes ou concluantes de leurs protestations et réserves,

Ordonnons en tant que de besoin la production aux débats de tous justificatifs d'assurances,

Ordonnons une expertise et commettons en qualité d'expert :

M. [L] [N] [Adresse 5] [Localité 7] Tél : [XXXXXXXX03] Fax : [XXXXXXXX02]

ou à défaut

[Y] [P] [Adresse 8] [Localité 6] Tél : [XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX04] Port. : 06 63 59 31 31 Mèl : [Courriel 12]

Avec mission de :

- visiter les locaux, sis [Adresse 9], appartenant à la SCI RUMEAU IMMO et donnés à bail à la SARL MARGAUX BEAUTE, en présence de toutes parties intéressées,

- procéder à l’audition de tout sachant,

- prendre connaissance de tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment des documents comptables et des conventions intervenues entre les parties,

- vérifier le cadre administratif, réglementaire et contractuel dans lequel la situation est intervenue ainsi que les conditions d’assurance,

- décrire l’immeuble,

- proposer et justifier une méthode de calcul de l’indemnité d’éviction, et proposer une évaluation de cette indemnité,

- aux dispositions de l’article 276 du Code de procédure civile, à tous dires ou observations des parties auxquelles seront communiquées, avant d'émettre l'avis sur l'évaluation définitive, s