JCP FOND, 14 mars 2025 — 24/00312

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Adresse 3] [Adresse 8] [Localité 4]

NAC: 5AA

N° RG 24/00312 - N° Portalis DBX4-W-B7I-ST65

JUGEMENT

N° B

DU : 14 Mars 2025

[E] [T], poursuites et diligences de la SAS NEXITY LAMY, en qualité de mandataire

C/

[H] [P] épouse [U] [L] [U]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 14 Mars 2025

à SCP BRUMM ET ASSOCIES

Expédition délivrée à toutes les parties

JUGEMENT

Le Vendredi 14 Mars 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée de la protection statuant en matière civile, assistée de Alyssa BENMIHOUB Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 16 Janvier 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR

M. [E] [T], poursuites et diligences de la SAS NEXITY LAMY, en qualité de mandataire, demeurant [Adresse 6]

représenté par la SCP BRUMM ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

ET

DÉFENDEURS

Mme [H] [P] épouse [U], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Baptiste BOURQUENEY, avocat au barreau de TOULOUSE

M. [L] [U], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Baptiste BOURQUENEY, avocat au barreau de TOULOUSE

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [E] [T] représenté par son gestionnaire de bien la SA SGI a donné à bail à Monsieur [L] [U] et à Madame [H] [P] épouse [U] une villa avec garage et jardin située [Adresse 1] à [Localité 7] par contrat en date du 29 juin 1999, moyennant un loyer mensuel initial de 6.642,00 francs, provision pour charges comprise. Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [E] [T] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 12 septembre 2023 à Monsieur [L] [U] et à Madame [H] [P] épouse [U] pour un montant en principal de 3.941,08€. Monsieur [E] [T] a ensuite fait assigner par actes du 6 décembre 2023 Monsieur [L] [U] et Madame [H] [P] épouse [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOULOUSE statuant au fond pour solliciter de : - constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire des locaux situés [Adresse 1], maison, garage, jardin, [Localité 5], les causes du commandement n’ayant pas été acquittées dans les délais légaux ; - l’autoriser en conséquence à faire procéder à leur expulsion, ainsi qu'à celle de tout occupant de leur chef, avec si besoin le concours de la force publique ; - les condamner solidairement au paiement de la somme de 6.943,28€, outre les loyers et charges ou indemnités d'occupation dues au jour de l'audience, outre intérêts au taux légal ; - les condamner solidairement au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle fixée au montant actuel du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux ; - les condamner in solidum au paiement de la somme de 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance et de ses suites. Après renvois, à l’audience du 16 janvier 2025, Monsieur [E] [T], représenté par son conseil, a sollicité à titre principal de constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire et à titre subsidiaire de prononcer la résiliation du bail eu égard à l'inexécution manifeste de leurs obligations contractuelles par Monsieur [L] [U] et Madame [H] [U] née [P]. En conséquence, et en tout état de cause, il a sollicité de : - ordonner leur expulsion, ainsi que celle de tout occupant de leur chef des lieux loués, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, avec si besoin est le concours de la force publique et celui d'un serrurier, - les condamner solidairement à lui payer la somme de 17.468,61 € au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus au 2 janvier 2025, comprenant l'échéance du mois de janvier 2025, - les condamner solidairement à lui payer une indemnité mensuelle d'occupation, subissant la révision contractuellement prévue, outre les éventuelles régularisations de charges, à compter de la résiliation du bail et ce jusqu'à la libération effective et définitive des lieux, - les condamner in solidum à lui payer la somme de 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - les condamner in solidum aux entiers dépens de la présente instance et de ses suites, - rejeter l’intégralité de leurs demandes, fins, moyens et prétentions.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [E] [T] fait valoir que les époux [U] n’ont pas réglé de façon régulière les échéances du loyer et qu’aucune somme n’a été réglée suite au commandement de payer. Au soutien de sa demande de résiliation judiciaire du bail sollicitée à titre subsidiaire, il a indiqué que le comp