JCP FOND, 14 mars 2025 — 24/02642

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 11] [Adresse 5] [Adresse 10] [Localité 7]

NAC: 5AA

N° RG 24/02642 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TEBH

JUGEMENT

N° B

DU : 14 Mars 2025

[E], [X], [H] [Y]

C/

[I] [C] [M] [Z] [U] [L] [K]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 14 Mars 2025

à SELARL LEFEVRE-LE BIHAN

Expédition délivrée à toutes les parties

JUGEMENT

Le Vendredi 14 Mars 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée de la protection statuant en matière civile, assistée de Alyssa BENMIHOUB Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 16 Janvier 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Mme [E], [X], [H] [Y], demeurant [Adresse 9]

représentée par la SELARL LEFEVRE-LE BIHAN, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEURS

M. [I] [C], demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

Mme [M] [Z] épouse [K], demeurant [Adresse 6]

représentée par Me RONDEAU Virginie substituée par Me Stéphanie LE NOAN, avocat au barreau de TOULOUSE

M. [L] [K], demeurant [Adresse 6]

représenté par Me RONDEAU Virginie substituée par Me Stéphanie LE NOAN, avocat au barreau de TOULOUSE

EXPOSE DU LITIGE

Madame [E] [Y] a donné à bail à Monsieur [I] [C] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4], à [Adresse 12] [Localité 1] par contrat en date du 21 septembre 2021, prenant effet au 24 septembre 2021, moyennant un loyer mensuel de 432€ et 30€ de provision sur charges.

Par acte séparé en date du 22 septembre 2021, Monsieur [P] [K] s’est porté caution solidaire des engagements de Monsieur [I] [C] au titre du bail pour une durée de 15 ans.

Par acte séparé en date du 22 septembre 2021, Madame [M] [K] s’est portée caution solidaire des engagements de Monsieur [I] [C] au titre du bail pour une durée de 15 ans.

Des loyers étant demeurés impayés, Madame [E] [Y] a fait signifier à Monsieur [I] [C] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 13 janvier 2023 pour un montant en principal de 3.626 euros, dénoncé aux cautions le 19 janvier 2023.

Madame [E] [Y] a ensuite fait assigner Monsieur [I] [C] le 16 août 2023 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOULOUSE statuant en référé.

Aux termes de cette assignation, elle a sollicité de :

- constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire ; - ordonner l’expulsion des lieux loués de Monsieur [I] [C] et de tous occupants de son chef avec, au besoin, le concours de la force publique et d’un serrurier ; - condamner Monsieur [I] [C] à lui payer à titre provisionnel la somme de 6.428 euros représentant les loyers et charges impayés à la date du commandement de payer, sauf à parfaire ou diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats ; - le condamner à lui payer à titre provisionnel les loyers et charges impayés du jour du commandement de payer au jour du jugement à intervenir et avec intérêts ; - le condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée provisoirement au montant du loyer et des charges au jour de l’assignation, jusqu’à la libération effective des lieux du locataire, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer , et avec intérêts de droit ; - condamner Monsieur [I] [C] à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; - condamner Monsieur [I] [C] au paiement des entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et le cas échéant des mesures conservatoires prises.

Madame [E] [Y] a ensuite fait assigner Monsieur [L] [K] et Madame [M] [Z] épouse [K] le 16 novembre 2023 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOULOUSE statuant au fond.

Aux termes de cette assignation, elle a sollicité de :

- prononcer la résiliation du bail ; - condamner solidairement Monsieur [L] [K] et Madame [M] [Z] épouse [K] à lui payer à titre provisionnel la somme de 6.428 euros représentant les loyers et charges impayés à la date du commandement de payer, sauf à parfaire ou diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats ; - les condamner solidairement à lui payer à titre provisionnel les loyers et charges impayés du jour du commandement de payer au jour du jugement à intervenir et avec intérêts ; - les condamner solidairement au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée au montant du loyer et des charges au jour de l’assignation, jusqu’au départ effectif des lieux du locataire, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer , et avec intérêts de droit ; - condamner Monsieur [I] [C] à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; - condamner Monsieur [I] [C] au paie