Référés, 21 mars 2025 — 25/00225

N° RG 25/00225 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TXCK

MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 25/00225 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TXCK NAC: 54G

FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le

à la SCP SCP BOONSTOPPEL LAURENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 21 MARS 2025

DEMANDERESSE

Mme [I] [M], demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Jean Christophe LAURENT de la SCP SCP BOONSTOPPEL LAURENT, avocats au barreau de CASTRES

DÉFENDERESSE

SAS RENOV BATI 31, dont le siège social est sis [Adresse 4]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 06 mars 2025

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS

Par acte de commissaire de justice du 30 janvier 2025, auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé, Mme [I] [M] a fait assigner la SAS RENOV BATI 31 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse, pour obtenir la désignation d'un expert sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, du fait de désordres affectant un immeuble sis [Adresse 3] (relatifs à la terrasse et au parking).

La SAS RENOV BATI 31, régulièrement assignée, ne comparaît pas ni fait connaître sa position sur la mesure demandée, en faisant valoir éventuellement les protestations et réserves d'usage.

SUR QUOI, LE JUGE,

Suivant l'article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.

Il appartient au juge de s'assurer souverainement que la mesure correspond à un juste motif dont la pertinence se trouve dans l'établissement d'une preuve dont la production est susceptible d'influer sur la solution d'un litige futur, concernant des prétentions qui, dans leurs fondements, ne doivent pas apparaître comme manifestement irrecevables ou vouées à l'échec.

En l'espèce, les pièces produites aux débats (notamment, le rapport d'intervention en recherche de fuite réalisé par la société DMS Aquitaine en date du 31 janvier 2024 et le rapport d'expertise amiable réalisé par la société Stelliant Expertise en date du 20 mai 2024) rendent vraisemblables les désordres allégués par la demanderesse relatifs à la terrasse et au parking, tels que la présence d'infiltrations d'eau et de traces d'humidité en façade, ce qui conforte, compte-tenu du fait que les désordres sont manifestement apparus peu de temps après les travaux, l'existence d'un motif légitime pour ordonner l'expertise judiciaire, au contradictoire de l'entrepreneur, aux fins de déterminer, notamment, les causes des désordres, les travaux de reprise, les responsabilités encourues et les potentiels préjudices subis.

Les dépens seront à la charge de la demanderesse, Mme [I] [M], afin d'assurer l'efficacité de la mesure, rappelant en outre que le fondement de l'action s'analyse comme une recherche probatoire au bénéfice de la partie qui en prend l'initiative, justifiant qu'elle en assume la charge dans un premier temps.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Carole LOUIS, vice-présidente du tribunal judiciaire de Toulouse, statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire, publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et par décision exécutoire par provision,

Vu l'article 145 du code de procédure civile,

Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront,

Mais, sans délai,

Tous droits et moyens étant réservés sur le fond,

Rejetant toutes autres conclusions contraires ou plus amples,

Ordonnons en tant que de besoin la production aux débats de tous justificatifs d'assurances,

Ordonnons une expertise et commettons en qualité d'expert :

[E] [S] [Adresse 7] [Localité 6] Tél : [XXXXXXXX01] Mèl : [Courriel 10]

Ou, à défaut :

[D] [T] [Adresse 8] [Localité 5] Tél : [XXXXXXXX02] Port. : 07.86.41.63.83 Mèl : [Courriel 9]

Avec mission de :

visiter les lieux, sis [Adresse 3], en présence de toutes parties intéressées, procéder à l'audition de tout sachant, prendre connaissance de tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission, des conventions intervenues entre les parties, vérifier le cadre administratif, réglementaire et contractuel dans lequel la situation est intervenue ainsi que les conditions d'assurance, décrire l'état d'avancement des travaux, rechercher s'il y a eu réception, selon quelles modalités et dire s'il y a eu des réserves en précisant leur suivi, décrire l'immeuble, dire si les travaux effectués par les divers intervenants sont conformes quantitativ