Loyers Commerciaux, 11 mars 2025 — 22/04216

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 11 Mars 2025 DOSSIER N° : N° RG 22/04216 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RHPT NAC : 30C

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Loyers Commerciaux

JUGEMENT DU 11 Mars 2025

PRESIDENT : Madame POUYANNE, Juge du Tribunal judiciaire

GREFFIER : Madame VALENTINO, Greffier

DEBATS : A l’audience publique du 07 Janvier 2025,

JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe

Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à

DEMANDERESSE

S.A.S. GD DISTRIBUTION, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Philippe ELKAIM de la SELEURL CABINET ELKAIM, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 116

DEFENDERESSE

S.C.I. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Véronique SALLES de la SCP D’AVOCATS CANTIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 52

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant trois actes sous seing privé distincts en date du 7 décembre 1984, la SCI DU [Adresse 3] a donné à bail à M. [N] [P], aux droits duquel se trouve désormais la SAS GD DISTRIBUTION, divers locaux à usage commercial dépendant d’un immeuble en copropriété sis [Adresse 7] et [Adresse 6] (31) comprenant : - Selon le bail 1 : le lot N°5 situé au rez-de-chaussée en façade de la [Adresse 15], constitué d’un local à usage de magasin avec dégagement, WC et réserve, d’une superficie approximative de 35 m² et le lot N°119 situé au 4ème sous-sol, constitué d’un emplacement de parking, - Selon le bail 2 : le lot N°7 situé au rez-de-chaussée en façade de la [Adresse 15], constitué d’un local à usage de magasin avec dégagement, WC et réserve, d’une superficie approximative de 30 m², - Selon le bail 3 : le lot N°6 situé au rez-de-chaussée en façade de la [Adresse 15], constitué d’un local à usage de magasin avec dégagement, WC et réserve, d’une superficie approximative de 40 m² et le lot N°128 situé au 4ème sous-sol, constitué d’un emplacement de parking.

Le bail initial, consenti pour une durée de 12 années, a été renouvelé à plusieurs reprises suivant divers avenants conclus entre les parties et en dernier lieu, suivant un avenant du 31 août 2010 à effet du 1er janvier 2010 et pour une durée de 12 années entières expirant au 31 décembre 2021, moyennant un loyer d’un montant annuel de 83.772,60 euros correspondant au montant du loyer indexé au 3ème trimestre 2009.

Les lieux loués sont exploités sous l’enseigne “Pablo” et utilisés pour la commercialisation d’articles de prêt à porter. Le loyer actuel s’élève à 97.381,44 euros par an hors taxes et hors charges. Par acte du 30 juin 2021, la société bailleresse a donné congé à l’issue contractuelle avec offre de renouvellement du bail pour une durée de 12 années, moyennant le paiement d’un loyer annuel de 120.000 euros hors taxes et hors charges.

En l’absence d’accord entre les parties sur le montant du loyer, la SAS GD DISTRIBUTION a notifié un mémoire préalable le 2 juin 2022, sollicitant la fixation du montant du loyer annuel à la somme de 43.812 euros hors taxes et hors charges.

Par acte du 6 octobre 2022, la SAS GD DISTRIBUTION a fait assigner la SCI DU [Adresse 3] devant le juge des loyers commerciaux auquel, en l’état de son mémoire en réplique afin de fixation du loyer d'un bail renouvelé notifié le 1er mars 2023, il était demandé, à titre principal de : - Fixer le loyer annuel en principal au 1er janvier 2022 à la somme de 43.812 euros correspondant à la valeur locative qui est inférieure au loyer pratiqué au moment de la demande de renouvellement, - Ordonner le remboursement du trop-perçu sur les loyers qui sera calculé au 1er janvier 2022, - Ordonner le remboursement du trop-perçu au titre du dépôt de garantie, - Condamner la SCI DU [Adresse 3] à lui payer une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

À titre subsidiaire, et dans l’hypothèse dans laquelle une expertise serait ordonnée avant dire droit, il était demandé au juge des loyers commerciaux de : - Dire que les frais d'expertise avant dire droit seront à la charge de la SCI DU [Adresse 3], - Fixer un loyer provisionnel pour la durée de l'instance à la somme annuelle de 43.812 euros hors taxes et hors charges, - En ce cas, réserver les dépens et l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de son mémoire en réponse notifié le 5 décembre 2022, la SCI DU [Adresse 3] demandait au juge des loyers commerciaux de : - Déclarer que le bail commercial entre les parties a été renouvelé à compter du 1er janvier 2022 aux charges et conditions du précédent si ce n’est de loyer, - Fixer le loyer de renouvellement à la valeur locative soit à la somme de 120.000 euros par an, hors taxes et hors charges à compter du 1er janvier 2022, - Condamner la SAS GD DISTRIBUTION au paiement des intérêts au visa de l’article 1155 du Code civil