Référés, 21 mars 2025 — 25/00299

N° RG 25/00299 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TYTI

MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 25/00299 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TYTI NAC: 50D

FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le

à la SELAS AGN AVOCATS [Localité 13]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 21 MARS 2025

DEMANDERESSE

Mme [W] [T], demeurant [Adresse 5]

représentée par Maître Laurie GARRIC de la SELAS AGN AVOCATS TOULOUSE, avocats au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSE

SAS A.I.S, dont le siège social est sis [Adresse 1]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 06 mars 2025

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,

N° RG 25/00299 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TYTI

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS

Par acte de commissaire de justice du 12 février 2025, auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé, Mme [W] [T] a fait assigner la SAS AIS devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse, pour obtenir la désignation d'un expert sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, du fait d'un désordre présenté par un véhicule de la marque Peugeot, modèle 208, immatriculé [Immatriculation 6], acquis le 17 février 2024 (relatif au moteur), ainsi que la réservation des dépens et des frais.

La SAS AIS, régulièrement assignée, ne comparaît pas ni fait connaître sa position sur la mesure demandée, en faisant valoir éventuellement les protestations et réserves d'usage.

SUR QUOI, LE JUGE,

Suivant l'article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.

Il appartient au juge de s'assurer souverainement que la mesure correspond à un juste motif dont la pertinence se trouve dans l'établissement d'une preuve dont la production est susceptible d'influer sur la solution d'un litige futur, concernant des prétentions qui, dans leurs fondements, ne doivent pas apparaître comme manifestement irrecevables ou vouées à l'échec.

En l'espèce, les pièces produites aux débats (notamment, le rapport d'expertise amiable réalisé par la société Expertise & Concept en date du 20 novembre 2024) rendent vraisemblable le désordre allégué par la demanderesse sur le véhicule litigieux, consistant en l'avarie du moteur caractérisée par une altération métallurgique interne à ce dernier, ce qui conforte, compte-tenu du fait que le désordre est manifestement apparu peu de temps après la vente, l'existence d'un motif légitime pour ordonner l'expertise judiciaire, au contradictoire de la venderesse, aux fins de déterminer, notamment, les causes du désordre, les travaux de reprise, les responsabilités encourues et les potentiels préjudices subis.

Les dépens seront à la charge de la demanderesse, Mme [W] [T], afin d'assurer l'efficacité de la mesure, rappelant en outre que le fondement de l'action s'analyse comme une recherche probatoire au bénéfice de la partie qui en prend l'initiative, justifiant qu'elle en assume la charge dans un premier temps.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Carole LOUIS, vice-présidente du tribunal judiciaire de Toulouse, statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire, publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et par décision exécutoire par provision,

Vu l'article 145 du code de procédure civile,

Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront,

Mais, sans délai,

Tous droits et moyens étant réservés sur le fond,

Rejetant toutes autres conclusions contraires ou plus amples,

Ordonnons une expertise et commettons en qualité d'expert :

[Adresse 11] [Adresse 12] [Adresse 2] [Localité 3] Port. : 07 65 15 02 10 Mèl : [Courriel 10]

Ou, à défaut :

GARCES [I] EXPERTISE CONTROLE BORDENEUVE - LAFAGEOLLE [Localité 4] Port. : 06.12.55.76.79 Mèl : [Courriel 7]

Avec mission de :

se faire remettre tous les documents utiles (facture d'achat, de maintenance, de réparation, le carnet d'entretien etc.), entendre tous sachants, examiner le véhicule en cause de la marque Peugeot, modèle 208, immatriculé [Immatriculation 6] rappeler dans quelles conditions il a été acquis et si les désordres invoqués sont en relation avec cette vente ; s'ils existaient antérieurement à celle-ci et s'ils étaient décelables ou s'ils présentaient les caractéristiques au plan technique d'un vice caché par opposition aux vices apparents, y compris au regard des visites techniques réglementaires, dire s'ils rendent le véhicule non conforme ou impropre à sa destination, décrire, en tout état