JCP FOND, 14 mars 2025 — 24/04032

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 1] [Adresse 3] [Localité 2]

NAC: 5AA

N° RG 24/04032 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TOI4

JUGEMENT

N° B

DU : 14 Mars 2025

[U] [X] [Y] [D] [R] épouse [Y]

C/

[F] [M] [C] [G] [J]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 14 Mars 2025

à Me Laurence DENOT

Expédition délivrée à toutes les parties

JUGEMENT

Le Vendredi 14 Mars 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé de la protection statuant en matière civile, assistée de Alyssa BENMIHOUB Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 16 Janvier 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

M. [U] [X] [Y], demeurant [Adresse 5]

représenté par Me Laurence DENOT, avocat au barreau de PARIS

Mme [D] [R] épouse [Y], demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Laurence DENOT, avocat au barreau de PARIS

ET

DÉFENDEURS

M. [F] [M], demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

Mme [C] [G] [J], demeurant [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [U] [Y] et Madame [D] [R] épouse [Y] ont donné à bail à Monsieur [F] [M] et à Madame [C] [G] [J] un appartement à usage d’habitation (n°203) et une place de parking (n°21) situés [Adresse 6], par contrat signé électroniquement prenant effet au 28 octobre 2021, moyennant un loyer mensuel initial de 625 euros et 85 euros de provision pour charges. Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [U] [Y] et Madame [D] [R] épouse [Y] ont fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 12 juin 2024 à Monsieur [F] [M] et à Madame [C] [G] [J] pour un montant en principal de 1.944,45 €, demeuré infructueux. C’est dans ces conditions que Monsieur [U] [Y] et Madame [D] [R] épouse [Y] ont fait assigner Monsieur [F] [M] et Madame [C] [G] [J] par acte du 18 octobre 2024 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOULOUSE statuant au fond pour solliciter de : - à titre principal constater l’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail ; - à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail pour manquement grave à ses clauses et obligations ;

En tout état de cause : - rejeter tous délais de paiement et pour quitter les lieux ainsi que toute demande tendant à voir écartée l’exécution provisoire de droit ; - prononcer l’expulsion de Monsieur [F] [M] et Madame [C] [G] [J] et de tous occupants de leur chef avec si nécessaire le concours de la force publique et d’un serrurier sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, le sort des meubles éventuellement laissés sur place étant par ailleurs tranché par les dispositions des articles L et R 433-1 et 2 du Code des procédures civiles d’exécution ; - supprimer le délai de 2 mois prévu par l’article L412-1 Code des procédures civiles d’exécution compte tenu des silences et manifeste mauvaise foi adverse, la dette étant en augmentation dangereusement constante, sans réelle reprise de paiement des loyers courants en application des dispositions de la loi d’ordre public du 27 juillet 2023 (articles 8 et 10) ayant modifié ledit article ainsi que l’article L412-2 alinéa 3 du Code des procédures civiles d’exécution ; - condamner solidairement Monsieur [F] [M] et Madame [C] [G] [J] à leur payer la somme de 3.393,84 €, au titre des loyers et indemnités d’occupation dus au 6 septembre 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2024 sur la somme de 1944,45 euros et à compter de l’assignation pour le surplus, somme à parfaire au jour de l’audience y compris en l’absence du défendeur ; - condamner solidairement Monsieur [F] [M] et Madame [C] [G] [J] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer indexable comme lui avec en sus le paiement sur justificatifs de la régularisation annuelle des charges/TOM/cotisations d’assurance, le tout à compter du terme du bail et jusqu’à la libération effective des lieux matérialisée par la remise des clés et le débarrassage de tous meubles et effets personnels et ce sans que la condamnation pécuniaire prononcée au titre de l’indemnité d’occupation n’omette un seul mois d’occupation postérieurement au dernier mois visé dans le décompte produit et sanctionné par le jugement à intervenir et sous réserve le

cas échéant du traitement de la dette dans le cadre de la procédure de surendettement lequel primera en tout état de cause les dispositions du jugement à intervenir ; - Condamner solidairement Monsieur [F] [M] et Madame [C] [G] [J] à leur payer la somme de 1.200€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et en tous les dépens en