JAF CAB 11, 19 mars 2025 — 24/05308
Texte intégral
MINUTE N° : JUGEMENT : contradictoire DU : 19 Mars 2025 DOSSIER : N° RG 24/05308 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TNRI / JAF CAB 11 AFFAIRE : [B] / [G] OBJET : Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 19 Mars 2025
Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :
M. William DELAMARRE, Vice-Président, Juge aux affaires familiales
Greffier :
Madame Audrey [Localité 13]
DÉBATS
Ordonnance de Clôture en date du 15 Janvier 2025
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEMANDEUR :
Madame [R] [B] épouse [G] née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 10] (ALGERIE) demeurant [Adresse 3] [Localité 9]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-018345 du 03/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])
ayant pour avocat Me Geoffrey CORRAL, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDEUR :
Monsieur [W] [G] né le [Date naissance 5] 1968 à [Localité 11] (ALGÉRIE) demeurant [Adresse 3] [Localité 9]
ayant pour avocat Me Jonathan BOMSTAIN, avocat au barreau de TOULOUSE
FAITS ET PROCÉDURE
Mme [R] [B] et Monsieur [W] [G] se sont mariés le [Date mariage 7] 2002 à [Localité 10] (Algérie).
De cette union sont nés trois enfants: - [D], le [Date naissance 6] 2005, - [U], le [Date naissance 1] 2008, - [L], le [Date naissance 8] 2016, tous trois nés à [Localité 12].
Par acte de commissaire de justice en date du 22 novembre 2024, Mme [R] [B] a assigné son époux en divorce, sans préciser le fondement de sa demande.
Monsieur [W] [G] a constitué avocat en défense par voie électronique le 06 janvier 2025.
[D] est majeur.
Les enfants mineures, capables de discernement, concernées par la présente procédure, ont été informées de leur droit à être entendues et à être assistées d’un avocat, conformément aux dispositions des articles 388-1 du code civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile.
À ce jour, aucune demande d’audition n’est parvenue au tribunal.
L’absence de procédure en assistance éducative a été vérifiée.
La compétence territoriale du tribunal judiciaire de Toulouse n’est pas discutée.
Par conclusions notifiées au RPVA le 13 janvier 2025, Mme [R] [B] demande de: - prononcer le divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, - ordonner les mesures de publicités légales de la présente décision, - constater qu’elle ne conservera pas l’usage du nom marital, - lui attribuer le droit au bail du logement conjugal sis [Adresse 4], - accorder à Monsieur [G] un délai de trois mois à compter du jugement de divorce pour quitter les lieux, - attribuer à l’époux la propriété du véhicule Ford, - lui attribuer la propriété du véhicule Renault Scénic, - fixer la résidence habituelle des enfants chez elle, - fixer le droit de visite du père, à défaut de meilleur accord entre les parties, selon les modalités suivantes: . en période scolaire: les fins de semaines paires, du vendredi à la sortie des classes au dimanche à 18 heures, . pendant les vacances scolaires: la moitié de toutes les vacances scolaires d’une durée supérieure à cinq jours consécutifs, première moitié les années paires et seconde moitié les années impaires, - fixer à 50 euros par mois et par enfant la contribution du père à l’entretien et l’éducation des enfants, soit 150 euros au total, - dire que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.
Il est renvoyé à ses écritures pour l’exposé des moyens.
Par conclusions notifiées au RPVA le 13 janvier 2025, Monsieur [W] [G] demande de: - prononcer le divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, - ordonner les mesures de publicités légales de la présente décision, - constater que l’épouse ne conservera pas l’usage du nom marital, - attribuer à l’épouse le droit au bail du logement conjugal sis [Adresse 4], - lui accorder un délai de trois mois à compter du jugement de divorce pour quitter les lieux, - lui attribuer la propriété du véhicule Ford, - attribuer à l’épouse la propriété du véhicule Renault Scénic, - juger que l’autorité parentale sera exercée conjointement par les parents, - fixer la résidence habituelle des enfants chez la mère, - fixer son droit de visite, à défaut de meilleur accord entre les parties, selon les modalités suivantes: . en période scolaire: les fins de semaines paires, du vendredi à la sortie des classes au dimanche à 18 heures, . pendant les vacances scolaires: la moitié de toutes les vacances scolaires d’une durée supérieure à cinq jours consécutifs, première moitié les années paires et seconde moitié les années impaires, - fixer à 50 euros par mois et par enfant sa contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, soit 150 euros au total, - dire que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.
Il est renvoyé à ses écritures pour l’exposé des moyens.
L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 15 janvier 2025, au cours de laquelle les pa