Référés, 21 mars 2025 — 25/00257

N° RG 25/00257 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TYBP

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00257 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TYBP NAC: 50D

FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le

à Maître Dominique JEAY à Maître [Localité 12] SINTES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 21 MARS 2025

DEMANDEUR

M. [N] [P], demeurant [Adresse 5]

représenté par Maître Dominique JEAY de la SCP JEAY & JAMES-FOUCHER, AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEUR

M. [Z] [L], demeurant [Adresse 2], FRANCE

représenté par Maître Romain SINTES de la SELARL RS AVOCAT, avocats au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 06 mars 2025

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS

Par acte de commissaire de justice du 3 février 2025, auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé, M. [N] [V] [X] a fait assigner M. [Z] [L] devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse, pour obtenir la désignation d’un expert sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, du fait d’un désordre présenté par un véhicule de la marque Volkswagen, modèle Multivan, immatriculé [Immatriculation 7], acquis le 18 mai 2024 (relatif au moteur).

Suivant ses dernières conclusions, M. [Z] [L] fait connaître qu’il ne s’oppose pas à l’expertise, en faisant valoir les protestations et réserves d’usage, et sollicite la réservation des dépens.

SUR QUOI, LE JUGE,

Suivant l’article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Il appartient au juge de s'assurer souverainement que la mesure correspond à un juste motif dont la pertinence se trouve dans l'établissement d'une preuve dont la production est susceptible d'influer sur la solution d'un litige futur, concernant des prétentions qui, dans leurs fondements, ne doivent pas apparaître comme manifestement irrecevables ou vouées à l'échec.

En l’espèce, les pièces produites aux débats (notamment, le rapport d’expertise amiable réalisé par la sociétré Expertise & Concept en date du 20 décembre 2024) rendent vraisemblable le désordre allégué par le demandeur sur le véhicule litigieux relatif au moteur, consistant en la défaillance de la distribution, ce qui conforte, compte-tenu du fait que le désordre est manifestement apparu peu de temps après la vente, l’existence d’un motif légitime pour ordonner l’expertise judiciaire, au contradictoire du vendeur, aux fins de déterminer, notamment, les causes du désordre, les travaux de reprise, les responsabilités encourues et les potentiels préjudices subis.

Les dépens seront à la charge du demandeur, M. [N] [V] [X], afin d'assurer l'efficacité de la mesure, rappelant en outre que le fondement de l'action s'analyse comme une recherche probatoire au bénéfice de la partie qui en prend l'initiative, justifiant qu'il en assume la charge dans un premier temps.

PAR CES MOTIFS

Nous, Carole LOUIS, vice-présidente du Tribunal Judiciaire de Toulouse, statuant en référé, par ordonnance contradictoire, publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et par décision exécutoire par provision,

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront,

Mais, sans délai,

Tous droits et moyens étant réservés sur le fond,

Rejetant toutes autres conclusions contraires ou plus amples,

Donnons acte aux parties comparantes ou concluantes de leurs protestations et réserves,

N° RG 25/00257 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TYBP

Ordonnons une expertise et commettons en qualité d'expert :

[Adresse 13] [G] [Adresse 14] [Localité 4] Port. : 07 65 15 02 10 Mèl : [Courriel 11]

ou à défaut

[E] [C] Cabinet MAILHE [Adresse 6] [Localité 3] Tél : [XXXXXXXX01] Port. : 06.12.73.73.22 Mèl : [Courriel 8]

Avec mission de :

- se faire remettre tous les documents utiles (facture d’achat, de maintenance, de réparation, le carnet d’entretien etc.),

- entendre tous sachants,

- examiner le véhicule en cause,

- rappeler dans quelles conditions il a été acquis et si les désordres invoqués sont en relation avec cette vente ; s’ils existaient antérieurement à celle-ci et s’ils étaient décelables ou s’ils présentaient les caractéristiques au plan technique d’un vice caché par opposition aux vices apparents, y compris au regard des visites techniques réglementaires,

- dire s’ils rendent le véhicule non conforme ou impropre à sa destination,

- décrire, en tout état de caus