Référés, 21 mars 2025 — 24/01996

N° RG 24/01996 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TLFT

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/01996 (RG 24/2357 joint) - N° Portalis DBX4-W-B7I-TLFT NAC: 54Z

FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le

à Me Rebecca-brigitte BARANES à la SELEURL CABINET ELKAIM à la SELAS [Y] CONSEIL à la SCP CROUZATIER - POBEDA-THOMAS à la SCP D’AVOCATS MARGUERIT – BAYSSET à Me Jean FELIX à Me Cécile GUILLARD à la SARL LAFAYETTE AVOCATS TOULOUSE, à la SELARL MASSOL AVOCATS à Me Lionel PUECH-COUTOULY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 21 MARS 2025

DEMANDEURS

Mme [Z] [G] [K], demeurant [Adresse 25]

représentée par Maître Isabelle BAYSSET de la SCP D’AVOCATS MARGUERIT – BAYSSET, avocats au barreau de TOULOUSE

M. [T] [A] [L], demeurant [Adresse 25]

représenté par Maître Isabelle BAYSSET de la SCP D’AVOCATS MARGUERIT – BAYSSET, avocats au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSES

SCCV [Adresse 19], dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Me Lionel PUECH-COUTOULY, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A.S.U. PLEIN SUD CONSTRUCTION dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Me Jean FELIX, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A.S. EPCR REFLEX TOIT, dont le siège social est sis [Adresse 20]

représentée par Me Cécile GUILLARD, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A.R.L. [J] FRERES, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Me Rebecca-brigitte BARANES, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A.R.L. PEINTURE SUD-OUEST, dont le siège social est sis [Adresse 10]

représentée par Maître Olivier MASSOL de la SELARL MASSOL AVOCATS, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE

S.A.S. SD METALLERIE prise en la personne de son Mandataire liquidateur, la SELARL [W] [M] représentée par Me [W] [M], dont le siège social est sis [Adresse 14]

défaillant

S.A.R.L. MTG, dont le siège social est sis [Adresse 15]

défaillant

S.A.S. CLIMAX, dont le siège social est sis [Adresse 11]

représentée par Maître Philippe ELKAIM de la SELEURL CABINET ELKAIM, avocats au barreau de TOULOUSE

S.A.S. E2V PAYSAGE, dont le siège social est sis [Adresse 12]

représentée par Maître Florence POBEDA-THOMAS de la SCP CROUZATIER - POBEDA-THOMAS, avocats au barreau de TOULOUSE

SCP VITANI-BRU es qualité de liquidateur judiciaire de la société SPB, dont le siège social est sis [Adresse 27]

défaillant

E.U.R.L. GB, dont le siège social est sis [Adresse 26]

défaillant

S.A.R.L. MODENA, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Jean FELIX, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A.S. JOIGNEAUX PAYSAGISTE, dont le siège social est sis [Adresse 13]

représentée par Maître Michaël GLARIA de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE

S.A.S. TPPB (TRAVAUX PUBLICS PRIVES BESSOU) dont le siège social est sis [Adresse 17]

représentée par Maître Laurent SABOUNJI de la SARL LAFAYETTE AVOCATS TOULOUSE, avocats au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 13 février 2025

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, après prorogation du 14 mars 2025 au 21 mars 2025

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Suivant les termes d'une assignation en date du 16 octobre 2024, à laquelle il convient de se rapporter pour plus ample exposé, la partie requérante, en l'occurrence, Mme [K] [Z] et M [L] [T], a saisi la juridiction des référés, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, au contradictoire de la SCCV [Adresse 19] pour solliciter une expertise du fait de désordres affectant une villa n° 13, sise [Adresse 5] dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement (RG 24/1996).

Initialement, une demande de communication de pièces sous astreinte était sollicitée mais elle est abandonnée en dernier lieu.

Par acte du 24 novembre 2024, la SCCV [Adresse 19] a appelé en cause l'EURL GB, la SARL MTG, la société MODENA, la SAS JOIGNEAUX PAYSAGISTE, la SAS TPPB TRAVAUX PUBLICS PRIVES BESSOU, la SAS PLEINSUD CONSTRUCTION, la SAS EPCR, la SARL [J] FRERES, la SARL PEINTURE SUD OUEST, la SAS CLIMAX et la SAS E2V PAYSAGE (RG 24/2357).

L'EURL GB, la SARL MTG, n'ont pas constitué avocat.

La SAS PLEINSUD CONSTRUCTION, la société MODENA (réclame 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile), la SAS JOIGNEAUX PAYSAGISTE, la SAS TPPB TRAVAUX PUBLICS PRIVES BESSOU (qui demande 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile), la SAS CLIMAX, la SAS E2V PAYSAGE, ont formulé des réserves d'usage concernant la demande expertale.

En revanche, la SARL PEINTURE SUD OUEST réclame débouté et mise hors de cause outre 1600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La SARL [J] FRERES demande aussi débouté et condamnation des sociétés PREMIUM PROMOTION et SCCV [Adresse 19] à payer 1200 euros sur le fondement de l'article 700