JCP REFERES, 20 mars 2025 — 24/04381

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 11] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 4]

NAC: 5AA

N° RG 24/04381 N° Portalis DBX4-W-B7I-TQ2A

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B 25/

DU : 20 Mars 2025

S.A. CDC HABITAT, prise en la personne de son représentant légal C/

[E] [Z] [W]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 20 Mars 2025

au Cabinet MERCIÉ

Expédition délivrée à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le jeudi 20 mars 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Florence LEBON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition. Après débats à l'audience du 31 janvier 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. CDC HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Frédéric SIMONIN du CABINET MERCIÉ - SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEUR

Monsieur [E] [Z] [W] demeurant [Adresse 8]

non comparant, ni représenté

RAPPEL DES FAITS

Par contrat signé électroniquement les 9 et 14 décembre 2022 prenant effet au 29 décembre 2022, la SA CDC HABITAT a donné à bail à Monsieur [E] [W] un appartement à usage d'habitation (n°A04) situé [Adresse 2] à [Localité 9] [Adresse 7] [Localité 12] pour un loyer mensuel de 400,00 euros et une provision sur charges mensuelle de 61,23 euros.

Par contrat du même jour, signé électroniquement, la SA CDC HABITAT a également donné à bail à Monsieur [E] [W] deux emplacements de stationnement (n°117 et 118) situés [Adresse 2] à [Localité 10] pour un loyer mensuel de 40 euros et une provision sur charges mensuelle de 14,06 euros.

Le 5 août 2024, la SA CDC HABITAT a fait signifier à Monsieur [E] [W] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant les clauses résolutoires.

Par acte de commissaire de justice en date du 6 novembre 2024, la SA CDC HABITAT a ensuite fait assigner Monsieur [E] [W] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 13] statuant en référé pour obtenir le constat de l’acquisition de la clause résolutoire, son expulsion et celle de tout occupant de son chef des lieux loués et des places de stationnement (n°117 et 118) et ce, sans délai, au besoin avec l'assistance de la force publique et sa condamnation au paiement : - de la somme de 3.593,52 euros, représentant les arriérés de charges et de loyers à la date de l'assignation, somme à parfaire au jour de l'audience, avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, - d'une indemnité d’occupation mensuelle d'un montant égal de 513,36 euros correspondant au loyer et à la provision sur charge actuels, avec indexation, jusqu'à la libération effective du logement, - d'une somme de 40,53 euros au titre du remboursement des frais bancaires, - d'une somme de 960 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - des entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, signifié le 5 août 2024 et sa dénonce.

A l’audience du 31 janvier 2025, la SA CDC HABITAT, représentée par son conseil, maintient les demandes de son assignation et actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 5.676,65 euros, pour inclure les mensualités impayées jusqu'à celle de février 2025 comprise.

Convoqué par acte de commissaire de justice signifié par remise à l'étude du commissaire de justice le 6 novembre 2024, Monsieur [E] [W] n'est ni présent ni représenté.

L'affaire a été mise en délibéré au 20 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, le Tribunal ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.

I. SUR LA RESILIATION DES BAUX

1. Sur la recevabilité de l'action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 7 novembre 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément à l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en sa version applicable au litige.

Par ailleurs, la SA CDC HABITAT justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 6 août 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 6 novembre 2024, conformément à l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

2. Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire

A titre liminaire il convient de préciser que la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose en son artic