CTX PROTECTION SOCIALE, 21 janvier 2025 — 24/00152

MINUTE : DOSSIER : N° RG 24/00152 - N° Portalis DBX4-W-B7H-ST3R AFFAIRE : [N] [T] / MDPH 31 - POLE MINEUR NAC : 88R

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 21 JANVIER 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président Odile BARRAL, Magistrat honoraire

Assesseurs Céline GUELFI, Assesseur employeur du régime général Eric SIMON, Collège salarié du régime général

Greffier Romane GAYAT

DEMANDEUR

Monsieur [N] [T], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

DEFENDERESSE

[6], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M. [V] [P] muni d’un pouvoir spécial

DEBATS : en audience publique du 03 Décembre 2024

MIS EN DELIBERE au 21 Janvier 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 21 Janvier 2025

FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS

Le 23 novembre 2023 les parents et représentants légaux du jeune [D] [T] mineur né le 24 juillet 2008 ont saisi le Tribunal administratif de Toulouse d'un recours à l'encontre de la non application de la décision de la [3] du 2 mai 2023 fixant pour le jeune [D] une orientation vers un IME pour la période du 2 mai 2023 au 27 avril 2028.

Le 21 décembre 2023 le tribunal administratif de Toulouse s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige en indiquant que seul le tribunal judiciaire était compétent et transmettre le dossier au pole social du tribunal.

A l'audience du 3 décembre monsieur [N] [T] bien que touché par la convocation adressée en lettre recommandée avec accusé de réception ne s'est pas présenté.

La [Adresse 4] a indiqué que la requête des parents était irrecevable en l'absence de recours administratif préalable et que par ailleurs la [7] a compétence pour orientation d'un mineur vers un établissement spécialisé, elle n'a aucune compétence pour décider d'une admission en établissement.

L'affaire a été mise en délibéré au 21 janvier 2025.

MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire est saisi sur décision d'incompétence du tribunal administratif de sorte que la demande des parents d'[D] [T] n'arrive pas dans le cadre de la procédure habituelle devant la juridiction.

Au demeurant cette demande, résultant du désarroi des parents exposant la dégradation de l'état de santé psychique de leur enfant en l'absence de prise en charge en établissement malgré une décision d'orientation ne découle pas d'une décision de la [5] mais de l'importance des délais d'attente de plusieurs années pour admission à un établissement.

Ainsi que l'expose la [8], cette dernière n'a pas compétence pour faire admettre un enfant en établissement mais simplement pour procéder à une orientation.

Il en est de même pour le pôle social du tribunal qui ne peut ordonner l'admission d'un mineur dans un établissement.

L’absence de places suffisantes en établissement et l'importance des délais d'attente ne peut relever que d'une action recherchant la responsabilité de l'État.

La demande de monsieur et madame [T] ne peut donc être acceptée et ils devront supporter les éventuels dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Rejette la demande de monsieur et madame [I] et [N] [T] ;

Les condamne aux dépens ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2025.

LE GREFFIER LE PRESIDENT