JCP BAUX, 12 mars 2025 — 24/03123

MINUTE N° : 25/00181

JUGEMENT DU 12 Mars 2025

N° RC 24/03123

DÉCISION contradictoire et en premier ressort

[Localité 10] HABITAT, inscrite au RCS d’[Localité 8] sous le n° 086 180 387

ET :

[E] [U] [Z]

Débats à l'audience du 23 Janvier 2025

copie et grosse le : à [Localité 10] HABITAT

copie le : à M. Le Préfet d’[Localité 5] et [Localité 6] à M. [Z]

copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

TENUE le 12 Mars 2025

Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : B. BOIS, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : E. FOURNIER

DÉBATS :

A l'audience publique du 23 Janvier 2025

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 12 Mars 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

[Localité 10] HABITAT, inscrite au RCS d’[Localité 8] sous le n° 086 180 387, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Mme [T], munie d’un pouvoir du 16 janvier 2025

D'une Part ;

ET :

Monsieur [E] [U] [Z] né le 07 Avril 1992 à , demeurant [Adresse 3]

comparant

D'autre Part ;

RG 24/3123

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé signé le 24 avril 2023, [Localité 10] HABITAT a donné à bail à Monsieur [E] [U] [Z] un bien immobilier à usage d’habitation situé [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 388,79 €, provisions pour charges et contrat entretien multiservice compris.

Invoquant des loyers impayés, [Localité 10] HABITAT a fait signifier àMonsieur [E] [U] [Z] un commandement de payer visant la clause résolutoire par acte de commissaire de justice le 15 novembre 2023, demeuré infructueux.

[Localité 10] HABITAT a ainsi fait assigner Monsieur [E] [U] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOURS par acte de commissaire de justice le 19 juin 2024 pour voir :

- constater la résiliaiton du bail par acquisition de la clause résolutoire ; prononcer la résiliation judiciaire du bail de plein droit aux torts exclusifs de la locataire, - ordonner l'expulsion de Monsieur [E] [U] [Z] devenu occupant sans droit ni titre et celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique ; - condamner Monsieur [E] [U] [Z] à payer : - la somme de 4 878,13 € correspondant aux loyers et charges impayés au 12 juin 2024 ; - une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges selon les termes des contrats de location, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération définitive des lieux ; - une somme de 500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner Monsieur [E] [U] [Z] aux dépens en ce compris les frais de commandement de payer, sa dénonciation à la CCAPEX, de l’assignation et sa notification à la Préfecture - rappeler que les frais d’exécution forcée seront à la charge exclusive du débiteur défaillant selon les dispositions de l’article L111-8 du Code des procédures d’exécution.

A l’audience du 23 janvier 2025, la représentante de [Localité 10] HABITAT, dûment mandatée, maintient ses demandes. Elle indique que la dette s’élève à ce jour à la somme de 879,31€. Elle indique que les paiements sont réguliers à l’exception du dernier qui a fait l’objet d’un rejet. Elle confirme être favorable à l’octroi de délais de paiement pour apurer la dette locative.

Monsieur [E] [U] [Z] précise qu’il perçoit actuellement des indemnités de chômage à hauteur de 900 €, suspendues compte tenu de sa situation administrative, en attente de renouvellement de la carte de séjour. Il propose de régler 100 € en plus du loyer courant.

Le diagnostic social et financier reçu au greffe avant l’audience est vierge de toutes informations compte tenu de l’absence de Monsieur [E] [U] [Z] aux deux rendez vous proposés par la [Adresse 7]. Monsieur [E] [U] [Z] est autorisé par le Tribunal à produire en cours de délibéré, avant le 5 mars 2025, copie de son titre de séjour en cours de validité et justificatifs de ses allocations de chômage.

L'affaire a été mise en délibéré au 12 mars 2025.

MOTIFS

Sur la recevabilité de la demande

Le bailleur justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 9 novembre 2023, soit six semaines au moins avant la délivrance de l’assignation conformément à l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi n° 2023 - 668 du 27 juillet 2023.

Par ailleurs, une copie de l'assignation a été notifiée à la Préfecture d'[Localité 5] et [Localité 6] par voie électronique le 27 juin 2024, soit plus de six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 modifié.

L'action est donc recevable.

Sur les loyers et charges impayés

Selon l'article 1728 du Code civil et l'article 7 a) de