Chambre Sociale, 24 mars 2025 — 24/00468

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT N° 48 DU VINGT QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT CINQ

AFFAIRE N° : RG 24/00468 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DV2R

Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal Judiciaire de Pointe à Pitre - pôle social - du 19 mars 2024.

APPELANTE

S.A.R.L. [5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Maître Christophe CUARTERO, substitué à l'audience par Maître LOISY, avocats au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART - Toque 104 -

INTIMÉE

LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE, en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4],

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Mme [K] [D], dûment munie d'un pouvoir de représentation.

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 2 décembre 2024, en audience publique, devant la cour composée de :

Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente,

Mme Gaëlle Buseine, conseillère,

M. Guillaume Mosser, conseiller,

Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 3 février 2025 date à laquelle le prononcé de la décision a été prorogé à ce jour.

GREFFIER Lors des débats Mme Valérie Souriant, greffier principal.

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Signé par Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente, et par Mme Valérie Souriant, greffier principal, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS ET PROCEDURE

Le 11 juillet 2023, la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe a mis en demeure la société [5] d'avoir à payer la somme de 39 064,10 euros au titre des cotisations sociales patronales et salariales du mois d'août 2020 pour un montant de 10 463,46 euros (9 329 euros + 668,46 euros au titre des pénalités + 466 euros au titre des majorations), du mois d'octobre 2020 pour un montant de 11 439,88 euros (10 210 euros + 719,88 euros au titre des pénalités + 510 euros au titre des majorations), du mois de novembre 2020 pour un montant de 11 868,88 euros (10 619 euros + 719,88 euros au titre des pénalités + 530 euros au titre des majorations) et au titre de la régularisation d'une taxation provisionnelle pour le mois de décembre 2020 pour un montant de 5 291,88 euros (4 210 euros + 719,88 euros au titre des pénalités + 362 euros au titre des majorations).

Le 21 août 2023, la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe a émis une contrainte à l'encontre de la société [5] portant sur ladite somme de 39 064,10 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 août 2023, la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe a signifié à la société [5] ladite contrainte.

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 7 septembre 2023, la société [5] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre à l'effet de former opposition à cette contrainte.

Lors de la dernière audience du 6 février 2024 devant le pôle social du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe a actualisé sa créance et en a ramené le montant à la somme de 13 157,07 euros, soit au titre du mois d'août 2020 la somme de 3 846,31 (3 021,85 euros + 668,46 euros au titre des pénalités + 156 euros au titre des majorations), au titre du mois de novembre 2020 la somme de 4 018,88 euros (3 055 euros + 719,88 euros au titre des pénalités + 244 euros au titre des majorations) et au titre de du mois de décembre 2020, la somme de 5 291,88 euros (4 210 euros + 719,88 euros au titre des pénalités + 362 euros au titre des majorations).

Par jugement en date du 19 mars 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre a:

- déclaré l'opposition à la contrainte n° 4617325 du 21 août 2023, délivrée par le directeur de la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe à la société [5], recevable,

- validé la contrainte n° 4617325 du 21 août 2023 et signifiée le 24 août 2023 à la société [5] pour la somme de 12 437,19 euros de cotisations, pénalités et majorations au titre des mois d'août, novembre et décembre 2020,

- condamné en conséquence la société [5] à payer à la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe la somme de 12 437,19 euros au titre de la contrainte litigieuse,

- déclaré irrecevable la demande de délais de paiement formée par la société [5],

- condamné la société [5] aux dépens de l'instance incluant les frais de signification de la contrainte et, le cas échéant, les frais de son exécution forcée,

- rappelé que sa décision était exécutoire de droit par provision.

Le jugement a été signifié à la société [5] le 6 avril 2024.

Par déclaration en date