Chambre Sociale, 24 mars 2025 — 23/00460

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT N° 47 DU VINGT QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT CINQ

AFFAIRE N° : RG 23/00460 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DR75

Décision déférée à la cour : jugement de départage du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 28 mars 2023 - section Activités Diverses -

APPELANTE

ASSOCIATION BIRMINGH'ART représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3],

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST [T]/ST BART - Toque 8 -

INTIMÉE

Madame [S] [M]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Mme [V] [P] (Défenseur Syndical)

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 6 janvier 2025, en audience publique, devant la cour composée de :

Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente,

Madame Annabelle Clédat, conseillère,

M. Guillaume Mosser, conseiller,

Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 17 février 2025 date à laquelle le prononcé a été prorogé à ce jour.

GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier principal.

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Signé par Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente, et par Mme Valérie Souriant, greffier principal, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS ET PROCEDURE

Mme [S] [M] a été recrutée par l'association Birmingh'art par contrat de travail à durée déterminée d'insertion à temps partiel en date du 10 juin 2020 en qualité d'ouvrière polyvalente du 16 juin 2020 au 15 octobre 2020. Mme [S] [M] devait effectuer 30 heures hebdomadaires, de 7 heures à 13 heures, du lundi au vendredi, moyennant une rémunération brute mensuelle de 1 303,90 euros.

Le 15 octobre 2020, le contrat de travail de Mme [S] [M] a été renouvelé jusqu'au 31 décembre 2021.

Par lettre en date du 4 avril 2021, l'association Birmingh'art a convoqué Mme [S] [M] à un entretien préalable à une éventuelle mesure de rupture anticipée de son contrat de travail pour le 13 avril 2021 à 9 heures et l'a mise à pied à titre conservatoire.

Mme [S] [M] ayant refusé de signer la lettre de remise à sa personne, elle a fait l'objet d'une seconde convocation à un entretien préalable pour le 29 avril 2021, cette fois par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 15 avril 2021.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 mai 2021, l'association Birmingh'art a mis fin au contrat de travail à durée déterminée de Mme [S] [M] de manière anticipée pour faute grave.

Par requête déposée au greffe le 22 juillet 2021, Madame [S] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins de contester les causes de la rupture de son contrat de travail et de réclamer le paiement de diverses indemnités.

Le 14 décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre s'est déclaré en partage de voix.

Par jugement de départage en date du 28 mars 2023, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a :

- dit que l'existence de la faute grave ayant conduit à la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée de Mme [S] [M] n'était pas démontrée,

- condamné l'association Birmingh'art à verser à Mme [S] [M] la somme de 10 660 euros au titre de la rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée,

- condamné l'association Birmingh'art à verser à Mme [S] [M] la somme de 1 319,50 euros au titre du salaire du mois d'avril 2021,

- débouté Mme [S] [M] du surplus de ses demandes,

- condamné l'association Birmingh'art à verser à Mme [S] [M] la somme de 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné l'association Birmingh'art aux entiers dépens.

Le jugement du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre du 28 mars 2023 a été notifié à l'association Birmingh'art le 14 avril 2023.

Par déclaration notifiée par le réseau privé virtuel des avocats le 4 mai 2023, l'association Birmingh'art a relevé appel de la décision en ce qu'elle a :

'dit que l'existence d'une faute grave ayant conduit à la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée de Mme [S] [M] n'était pas démontrée; condamné l'association Birmingh'art à verser à Mme [S]

[M] la somme de 10 660 euros au titre de la rupture anticipée de son

contrat de travail à durée déterminée; condamné l'association Birmingh'art à verser à Mme [S] [M] la somme de 1.319,50 euros au titre du salaire du mois d'avril 2021; condamné l'association Birmingh'art à verser à Mme [S] [M] la somme de 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; condamné l'association Birmingh'art aux entiers dépens.'