Chambre sociale 4-3, 24 mars 2025 — 22/02731
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80J
Chambre sociale 4-3
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 24 mars 2025
N° RG 22/02731
N° Portalis DBV3-V-B7G-VNCE
AFFAIRE :
[G] [T]
C/
S.A. ENI GAS & POWER FRANCE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 27 Avril 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
N° Section : E
N° RG : 21/00425
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Kevin MENTION
Me Arnaud TEISSIER
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTE
Madame [G] [T]
née le 13 avril 1984 à [Localité 5] ( FRANCE)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant: Me Kevin MENTION, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D1248.
Substitué par : Me Charlotte BETHOUX, avocat au barreau de Paris, vestiaire D1248
****************
INTIMÉE
S.A. ENI GAS & POWER FRANCE
N° SIRET : 451 22 5 6 92
Prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège social
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Arnaud TEISSIER de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0020
Substitué par : Me Jules SACHEL , avocat au barreau de Paris, vestiaire : K0020
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 février 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Laurence SINQUIN, Présidente chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Laurence SINQUIN, Présidente,
Mme Florence SCHARRE, Conseillère,
Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère,
Adjoint administratif faisant fonction de Greffier lors des débats : Madame Patricia GERARD,
Greffier placé lors du prononcé : Madame Solène ESPINAT
FAITS ET PROCÉDURE
La société ENI GAS & POWER FRANCE est une société anonyme (SA) immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Nanterre sous le n° 451 225 692 00024.
La société ENI GAS & POWER FRANCE a pour activité principale la fourniture d'énergie (gaz, électricité) par le biais de distributeurs (GRDF ou ENEDIS) aux clients qu'elle acquiert et facture en contrepartie de ce service.
Elle emploie plus de 11 salariés, soit environ 380.
Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 15 janvier 2019, Mme [T] a été engagée par la société ENI GAS & POWER FRANCE, en qualité de Déléguée de la protection des données, statut cadre, niveau IC, coefficient 420, à temps plein, à compter du 21 janvier 2019.
Au dernier état de la relation de travail, Mme [T] indique qu'elle percevait un salaire moyen brut de 4 750 euros par mois dans le cadre d'une convention de forfait de 218 jours par an.
La société ENI GAS & POWER FRANCE indique que Mme [T] percevait, en contrepartie de ce forfait jours, une rémunération brute moyenne de 4 753,70 euros.
La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale du négoce et de distribution de combustibles, solide, liquide, gazeux, produits pétroliers (IDCC1408).
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 6 mai 2020, la société ENI GAS & POWER FRANCE a accusé réception de la prise d'acte de Mme [T].
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 12 juin 2020, Mme [T] a contesté avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail.
La société a maintenu sa décision de considérer que la rupture du contrat de travail était due à la prise d'acte de la salariée.
Par requête introductive reçue au greffe en date du 3 mars 2021, Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre d'une demande tendant à ce que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail soit jugée comme étant intervenue aux torts de l'employeur et produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Par jugement rendu le 27 avril 2022, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Nanterre a :
DIT que la prise d'acte de la rupture s'analyse comme une démission.
DEBOUTE les parties de toutes leurs demandes.
DEBOUTE la société ENI GAS & POWER FRANCE de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNE Mme [T] aux dépens.
Par déclaration d'appel reçue au greffe le 13 septembre 2022, Mme [T] a interjeté appel de ce jugement.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 18 décembre 2024.
MOYENS ET PRÉTENTIONS
Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par le RPVA le 12 décembre 2022, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens et prétentions conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, Mme