Chambre sociale 4-3, 24 mars 2025 — 22/01593
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-3
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 24 MARS 2025
N° RG 22/01593
N° Portalis DBV3-V-B7G-VGG6
AFFAIRE :
[B] [K]
C/
S.A. VINCI ENERGIES
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 mars 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE - Section : E
N° RG : 19/00342
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Bruno GAMBILLO
Me Pascal ANQUEZ
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTE
Madame [B] [K]
née le 18 juin 1967 à [Localité 6] (FRANCE)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Bruno GAMBILLO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2566
****************
INTIMÉE
S.A. VINCI ENERGIES
N° SIRET : 391 635 844
Prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège social
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Pascal ANQUEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0037
Plaidant : Me Philippe ROUSSELIN-JABOULAY de la SELARL ELAN SOCIAL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 869
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 décembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence SCHARRE, Conseillère chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Laurence SINQUIN, Présidente,
Madame Florence SCHARRE, Conseillère,
Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI,
Greffier placé lors du prononcé : Madame Solène ESPINAT
FAITS ET PROCÉDURE
La société Vinci Energies est une société anonyme qui a pour activités l'accomplissement de travaux d'ingénierie, d'exploitation et de maintenance d'infrastructures, d'installations et de réseaux électriques.
Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 4 septembre 2014, Mme [B] [K] a été engagée par la société Vinci Energies en qualité de directrice attachée à la direction générale de Vinci Energies, statut cadre, position D, à compter du 1er octobre 2014.
Au dernier état de la relation de travail, Mme [K] exerçait ses fonctions au sein de la direction du développement et de l'innovation.
Les relations contractuelles étaient régies par les dispositions de la convention collective nationale des cadres des travaux publics.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 9 juillet 2019, doublé d'un courriel daté du lundi 15 juillet 2019, la société Vinci Energies a convoqué Mme [K] à un entretien préalable à un éventuel licenciement prévu le 17 juillet 2019.
Le 15 juillet 2019, Mme [K] a déclaré un accident de travail et a ensuite été placée en arrêt de travail jusqu'à son licenciement.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 17 juillet 2019, la société Vinci Energies a convoqué une seconde fois Mme [K] à un entretien préalable à un éventuel licenciement, prévu le 24 juillet 2019 et fixé sur le créneau horaire des sorties de convalescence autorisées.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 29 juillet 2019, la société Vinci Energies a notifié à Mme [K] son licenciement pour motif personnel.
Par requête introductive reçue au greffe le 6 décembre 2019, Mme [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye d'une demande tendant à ce que son licenciement pour motif personnel soit jugé comme étant nul et intervenu dans des circonstances brutales et vexatoires, et à obtenir le versement de diverses sommes à titre de rappel de rémunération variable.
Par jugement rendu en formation de départage le 22 mars 2022, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye a :
- fixé la moyenne des six derniers mois de salaire de Mme [B] [K] à 14 806 euros et la moyenne des douze derniers mois de salaire à 14 431 euros ;
- dit nul le licenciement notifié par la société Vinci Energies à Mme [B] [K] le 29 juillet 2019 ;
- condamné la société Vinci Energies à verser à Mme [B] [K] les sommes suivantes :
* 120 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul ;
* 22 209 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ;
* 43 293 euros au titre de l'indemnité de préavis et 4 329,30 euros au titre des congés payés sur préavis ;
* 41 667 euros au titre du bonus 2019 ;
- condamné la société Vinci Energies à payer les intérêts de droit sur les salaires, et éléments de salaire à compter du 12 décembre 2019, date de réception par le défendeur de la convocation à l'audience du bureau de conciliation, et du pron