Chambre sociale 4-3, 24 mars 2025 — 22/00220
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
Chambre sociale 4-3
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 24 MARS 2025
N° RG 22/00220
N° Portalis DBV3-V-B7G-U6VG
AFFAIRE :
[D] [E]
C/
S.A. METROPOLE TELEVISION (M6) venant aux droits de la Société INFORMATION ET DIFFUSION ID SARL
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 novembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY
N° Section : E
N° RG : F21/00088
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Julie GOURION-RICHARD
Me Audrey HINOUX
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTE
Madame [D] [E]
née le 16 septembre 1968 à [Localité 5] (FRANCE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Julie GOURION-RICHARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51
****************
INTIMÉE
S.A. METROPOLE TELEVISION (M6) venant aux droits de la Société INFORMATION ET DIFFUSION ID SARL
N° SIRET : 339 012 452
Prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège social
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477
Plaidant : Me Sophie DECHAUMET de la SELAS W & S, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0108
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 28 janvier 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Laurence SINQUIN, Présidente, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Laurence SINQUIN, Présidente,
Madame Florence SCHARRE, Conseillère,
Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère,
Greffier placé lors des débats : Madame Solène ESPINAT,
FAITS ET PROCÉDURE
La société anonyme à directoire et conseil de surveillance Metropole Television a été immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 339 012 452.
La société Metropole Television venant aux droits de la Sarl Information et Diffusion (ID) a une activité d'agence de presse. La société Information et Diffusion a fait l'objet d'une fusion absorption au sein de la société Metropole Television en décembre 2020.
En dernier lieu, la société Information et Diffusion employait 114 salariés.
Mme [E] a été engagée par la société Information et Diffusion en qualité de grand reporter par contrat à durée indéterminée à compter du 5 janvier 2015.
Mme [E] était soumise à un forfait jours de 206 jours et percevait une rémunération mensuelle brute de 4 900 euros.
Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des journalistes.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29 juin 2017, la société Information et Diffusion a convoqué Mme [E] à un entretien préalable à un licenciement qui s'est tenu le 12 juillet 2017.
Par lettre recommandé avec accusé de réception en date du 18 juillet 2017, la société Information et Diffusion a notifié à Mme [E] son licenciement pour insuffisance professionnelle en ces termes :
« Madame,
Par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 29 juin 2017, nous vous avons convoquée à un entretien préalable qui s'est tenu le 12 juillet 2017 à 12 heures, en présence de Monsieur [Y] [I], Directeur de l'Information, de Madame [S] [U], Directrice des Ressources Humaines et de Madame [W] [C], qui vous assistait.
Vous avez été engagée par la société Information et Diffusion le 5 janvier 2015 en contrat à durée Indéterminée pour intégrer le service Police-Justice de la Rédaction de RTL en qualité de [Localité 8] Reporter coefficient 190 catégorie des Journalistes Cadres et dépendez de la Convention Collective Nationale des Journalistes.
Vous avez été recrutée par RTL, en raison de votre expertise de plus de 20 années dans la profession et plus particulièrement sur des dossiers de Police-Justice. Ainsi, avant votre arrivée au sein de notre Rédaction, vous exerciez ces mêmes fonctions au sein du journal Le Parisien.
Dans ce cadre, vos principales missions sont d'assurer en toute autonomie la recherche, le suivi et la couverture d'enquêtes et d'investigations sur des affaires politico-financières, ainsi que l'écriture et la réalisation de reportages sur des thématiques judiciaires plus classiques.
Or, depuis votre intégration au sein de notre agence de presse nous constatons des manquements professionnels importants au regard de vos fonctions de [Localité 8] Reporter caractérisant en tous points une insuffisance professionnelle.
En premier lieu, nous avons déploré une production insuffisante de sujets et reportages.
En deux ans et demi, vous n'avez révélé que trois affaires ayant eu un certain retentiss