Ch civ. 1-4 construction, 24 mars 2025 — 23/06837
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 54G
Ch civ. 1-4 construction
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 24 MARS 2025
N° RG 23/06837
N° Portalis DBV3-V-B7H-WDRS
AFFAIRE :
S.A.S. MEDIA SYSTEME
C/
[H] [V],
[T] [M] épouse [V],
MIC INSURANCE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Avril 2021 par le tribunal judiciaire de Pontoise
N° RG : 19/01920
Expéditions exécutoires, Copies certifiées conforme délivrées le :
à :
Me Angélique ALVES,
Me Marie DE LARDEMELLE,
Me Virginie JANSSEN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTE
S.A.S. MEDIA SYSTEME
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant : Me Angélique ALVES, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 13
Plaidant : Me François FERRARI de la SELARL ACTAH, avocat au barreau de BEZIERS, vestiaire : 13
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INTIMÉS
Monsieur [H] [V]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Marie DE LARDEMELLE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 29
Plaidant : Me Alexandre HATTAT, avocat au barreau de PARIS
Madame [T] [M] épouse [V]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Marie DE LARDEMELLE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 29
Plaidant : Me Alexandre HATTAT, avocat au barreau de PARIS
Société MIC INSURANCE venant aux droits de la société MILLENIUM INSURANCE COMPANY
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentant : Me Virginie JANSSEN de la SELARL CABINET BOURSIN-JANSSEN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.316
Plaidant : Me Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0127
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 Janvier 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Séverine ROMI, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Fabienne TROUILLER, Présidente,
Madame Séverine ROMI, Conseillère,
Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère,
Greffière, lors des débats : Madame Jeannette BELROSE,
FAITS ET PROCÉDURE
Selon un bon de commande du 4 mai 2016, M. [H] [V] et Mme [T] [M] épouse [V] ont commandé auprès de la société Media système « Avenir Energie » l'installation d'une pompe à chaleur Air/eau 14/7KW monophasée haute-température dans leur pavillon situé [Adresse 3] à [Localité 4] (95) pour un prix de 17 600 euros TTC.
La fiche de réception des travaux a été signée le 1er décembre 2016.
Les époux [V], se plaignant de dysfonctionnements, ont assigné la société Media système et son assureur la société Millenium insurance company devant le juge des référés par actes des 12, 15 et 20 février 2019.
Une ordonnance du 19 avril 2019 du juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise a ordonné une expertise désignant M. [R] [Z].
Par actes d'huissiers des 30 novembre 2018 et 14 mars 2019, les époux [V] ont fait assigner la société Media système et la société MIC devant le tribunal judiciaire de Pontoise aux fins, à titre liminaire, de surseoir à statuer dans l'attente de l'ordonnance du juge des référés et au fond, et au visa des articles 1792, 1103 et 1131-1 du code civil et L. 124-3 du code des assurances, de condamner la société Media système in solidum avec son assureur, à leur payer notamment la somme de 19 172 euros à titre de dommages et intérêts, de prononcer la résolution du contrat pour mauvaise exécution par cette dernière et de la condamner à leur rembourser le prix d'achat de 17 600 euros.
Par ordonnance du 21 novembre 2019, le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise.
L'expert a sollicité, par courrier du 30 mars 2020, un complément de consignation à hauteur de 5 000 euros et une prorogation du délai. Les époux [V] ont renoncé à poursuivre l'expertise. Seule une note aux parties n°1 du 17 janvier 2020 a été rédigée par l'expert.
Par un jugement contradictoire du 16 avril 2021, le tribunal judiciaire de Pontoise a :
- condamné la société Media système à payer aux époux [V] les sommes de :
- 18 686 euros au titre du remplacement de la pompe à chaleur
- 283,80 euros au titre de l'achat de radiateurs
- 3 000 euros au titre du préjudice de jouissance
- 3 000 euros au titre du préjudice moral
- débouté les époux [V] du surplus de leurs demandes à l'encontre de la société Media système,
- débouté les époux [V] de leurs demandes à l'encontre de la société MIC,
- condamné la société Media système aux dépens dont distraction au profit de l'avocat des époux [V],
- condamné la société Media système à payer aux époux [V] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de pr