Ch civ. 1-4 construction, 24 mars 2025 — 23/02019
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 54G
Ch civ. 1-4 construction
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 24 MARS 2025
N° RG 23/02019
N° Portalis DBV3-V-B7H-VYHY
AFFAIRE :
S.A.S.U. SRJ LOCATION
C/
S.A.R.L. IMMOBILIERE PROMOTION, S.C.I. LA VAUCOULEUR, S.A. AXA FRANCE IARD
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Février 2023 par le tribunal judiciaire de Versailles
N° RG : 20/06438
Expéditions exécutoires, Copies certifiées conforme délivrées le :
à :
Me François AJE
Me Pascal KOERFER
Me Delphine LAMADON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTE
S.A.S.U. SRJ LOCATION
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me François AJE de l'AARPI ALL PARTNERS-AJE LENGLEN LAWYERS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 413
****************
INTIMÉES
S.A.R.L. IMMOBILIERE PROMOTION, agissant poursuites et diligences de son gérant, Monsieur [N] [X]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Autre(s) qualité(s) : Appelant dans 23/02125 (Fond)
Représentant : Me Pascal KOERFER de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.31
S.C.I. LA VAUCOULEUR
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Pascal KOERFER de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT & ASSOCIES avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.31
S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d'assureur de la société SRJ LOCATION
[Adresse 2]
[Localité 6]
Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 23/02125 (Fond)
Représentant : Me Delphine LAMADON de la SELARL LKM AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 418
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 Janvier 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Fabienne TROUILLER, Présidente chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Fabienne TROUILLER, Présidente,
Madame Séverine ROMI, Conseillère,
Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère,
Greffière, lors des débats : Madame Jeannette BELROSE,
FAITS ET PROCÉDURE
Ayant obtenu un permis d'aménager cinq lots de terrains à bâtir situés [Adresse 8] à [Localité 7] (78) pour la construction de maisons individuelles, la société Immobilière promotion, maître de l'ouvrage, a confié à la société SRJ location des travaux de réalisation de VRD (voirie et réseaux divers) pour la desserte des lots, suivant un devis accepté le 9 janvier 2018 pour un montant de 111 280 euros HT soit 133 536 euros TTC.
Un acompte de 30 000 euros a été réglé par le maître de l'ouvrage par chèque du 5 février 2018.
Par courrier recommandé du 13 novembre 2018, le maître de l'ouvrage s'est plaint du retard et de l'abandon du chantier depuis début novembre ainsi que des malfaçons affectant les travaux réalisés et a mis en demeure la société SRJ location de reprendre les travaux au plus tard le 3 décembre 2018 et de les finir au plus tard le 15 janvier 2019.
Par un courrier recommandé du 6 décembre 2018, la société Immobilière promotion, invoquant une absence de réponse et la non-reprise du chantier, lui a notifié sa décision de procéder à la résiliation du contrat et lui a fait défense d'avoir à reparaître sur le chantier.
Par courrier du même jour, la société SRJ location a contesté la résiliation du contrat, imputant l'arrêt des travaux au non-paiement d'une facture du 4 novembre 2018 d'un montant de 42 782 euros TTC et disant rester dans l'attente de l'accord de la société Immobilière promotion sur le devis n°DEV0326 d'un montant de 75 496 euros TTC pour les travaux supplémentaires.
Par acte d'huissier du 23 janvier 2019, la société Immobilière promotion et la société La vaucouleur, dont le gérant est également celui de la société Immobilière promotion et qui est propriétaire des maisons implantées sur le site, ont fait assigner la société SRJ location devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles notamment aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.
Par ordonnance du 12 mars 2019, le juge des référés a désigné Mme [Y] en qualité d'expert judiciaire. Il a dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de remise sous astreinte d'une facture correspondant à l'acompte.
L'expert judiciaire a déposé son rapport le 9 novembre 2020.
Par actes d'huissiers délivrés les 27 novembre et 18 décembre 2020, la société Immobilière promotion et la société Vaucouleur ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Versailles la société SRJ location et son assureur, la société Axa France Iard (ci-après Axa), aux fins d'obtenir la résiliation du contrat pour faute et la condamnation in solidum de ces dernières au paiement de sommes au titre de