6ème Chambre A, 24 mars 2025 — 22/05713
Texte intégral
6ème Chambre A
ARRÊT N°
N° RG 22/05713 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TEP7
Appel contre le jugement rendu le 5/5/22 RG 21/125- par le TJ de Vannes
Mme [V] [E]
C/
M. [Z] [O] [B] [I]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Catherine GLON
Me Isabelle LAROZE- LE PORTZ
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 24 MARS 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Aurélie GUEROULT, Présidente de chambre,
Assesseur : Madame Sylvie ALAVOINE, Conseillère,
Assesseur : M. David LE MERCIER,Conseiller,
GREFFIER :
Madame Aurélie MARIAU, lors des débats, et Mme Léna ETIENNE,
lors du prononcé,
DÉBATS :
A l'audience publique du 27 Janvier 2025
devant M. David LE MERCIER, magistrat rapporteur, tenant seul
l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu
compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 24 Mars 2025 par mise à
disposition au greffe
****
APPELANTE :
Madame [V] [E]
née le [Date naissance 5] 1953 à [Localité 11]
[Adresse 9]
[Localité 11]
Représentée par Me Catherine GLON de la SCP AVOCATS
LIBERTÉ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉ :
Monsieur [Z] [O] [B] [I]
né le [Date naissance 8] 1949 à [Localité 11]
[Adresse 6]
[Localité 11]
Représenté par Me Isabelle LAROZE- LE PORTZ, Plaidant/Postulant,
avocat au barreau de VANNES
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [Z] [I] et Mme [V] [E] se sont mariés le [Date mariage 1] 1971 à [Localité 11] (56) sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts.
Par jugement du 7 février 2019, le juge aux affaires familiales de Vannes a notamment :
- prononcé leur divorce,
- décerné acte à l'épouse de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux présentée dans son assignation en divorce, en application des dispositions de l'article 257-2 du code civil,
- invité les parties à saisir le notaire de leur choix en vue d'un partage amiable,
- condamné M. [I] à verser à Mme [E] une prestation compensatoire en capital d'un montant de 28 000 euros, somme portée à 50 000 euros par arrêt de la cour d'appel du 11 mai 2020, rectifié par arrêt du 12 octobre 2020.
Par acte du 26 janvier 2020, Mme [E] a assigné M. [I] devant le juge aux affaires familiales de Vannes en ouverture des opérations de liquidation et partage de leur régime matrimonial.
Par jugement du 5 mai 2022, le juge aux affaires familiales a :
- ordonné l'ouverture des opérations de liquidation et partage du régime matrimonial ;
- désigné pour y procéder Me [G] [F], notaire à [Localité 11] et Me [M] [J], notaire à [Localité 13] ;
- dit que les notaires seront autorisés à procéder à une recherche Ficoba et Ficovie ;
- dit que Mme [T] [S] surveillera les opérations de partage ;
- dit que Mme [E] exercera la reprise de la somme de 14 128,40 euros perçue par succession, sauf à charge, pour elle, si M. [I] l'accepte, de justifier devant le notaire de la perception de la somme de 5 000 euros ;
- dit que M. [I] exercera la reprise de ses biens propres, à savoir :
- le bien immobilier situé [Adresse 6] à [Localité 11] qui constituait l'ancien domicile conjugal,
- le bien immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 11], - les trois bâtiments situés [Adresse 6] à [Localité 11] :
- un bâtiment divisé en quatre cellules construit et couvert en
tôle de fibrociment,
- un hangar ouvert en charpente de bois et couvert de fibrociment,
- un ancien poulailler construit et couvert de fibrociment,
- les tracteurs, à l'exception de celui acquis durant le mariage le 19 juin 1985,
- des sommes perçues au titre de la succession de sa mère décédée le [Date décès 7] 1994 soit 26 630 euros ;
- l'a débouté de sa demande au titre de la reprise des tracteurs sauf, à charge pour lui, si Mme [E] l'accepte, de justifier de leur caractère propre devant les notaires ;
- dit que la communauté se compose d'une maison située au lieu-dit [Adresse 12] à [Localité 11] cadastrée section YL numéro[Cadastre 4] acquise par les époux le 27 juillet 1995 et d'un terrain agricole situé [Adresse 14] à [Localité 15] cadastré section ZP numéro [Cadastre 10], des économies du couple au 10 décembre 2015 dont le montant reste à déterminer, d'un ou de plusieurs tracteurs, des récompenses dues à la communauté au titre des travaux de construction de la maison située [Adresse 12] à [Localité 11], bien propre de M. [I] et des travaux de rénovation de la maison située [Adresse 3] à [Localité 11], bien propre de M. [I] ;
- dit n'y avoir lieu à ordonner la licitation de la maison située au lieu-dit [Adresse 12] à [Localité 11] cadastrée YL numéro [Cadastre 4] et du terrain agricole cadastré section ZP numéro [Cadastre 10] à [Localité 15] ;
- débouté M. [I] de sa demande au titre de sa créance pour le paiement de l'assurance responsabili