Pôle 1 - Chambre 12, 24 mars 2025 — 25/00164

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 12

SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

ORDONNANCE DU 24 MARS 2025

(n°164, 3 pages)

N° du répertoire général : N° RG 25/00164 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK6KF

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 04 Mars 2025 -Tribunal Judiciaire d'EVRY (Magistrat du siège) - RG n° 25/00742

L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 17 Mars 2025

Décision : Réputée contradictoire

COMPOSITION

Stéphanie GARGOULLAUD, président de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris,

assisté d'Anaïs DECEBAL, greffier lors des débats et de la mise à disposition de la décision

APPELANTE

Madame [N] [K] (Personne faisant l'objet de soins)

née le 3 juin 1970 à IRAN

demeurant [Adresse 1]

Actuellement hospitalisée au CH [2]

comparante / assistée de Me Sabrina FEDDAG, avocat commis d'office au barreau de Paris,

INTIMÉ

M. LE DIRECTEUR DU CH [2]

non comparant, non représenté,

MINISTÈRE PUBLIC

Représenté par Madame TRAPERO, avocate générale,

Comparante,

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Mme [N] [K] a été admise en soins psychiatriques sans consentement au titre d'un péril imminent le 22 février 2025 par une décision du directeur d'établissement. Les certificats initiaux mentionnent des délires mystiques et de persécution, une logorrhée et un déni des troubles. Il est fait état d'une situation de décompensation psychotique dans un contexte de rupture de traitements.

Par ordonnance du 4 mars 2025, magistrat du siège du tribunal judiciaire a ordonné la poursuite de la mesure.

Mme [K] a interjeté appel par courriel reçu au greffe le 10 mars 2025.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 17 mars 2025, qui s'est tenue publiquement au siège de la juridiction.

Par des conclusions exposées oralement à l'audience, le conseil de Mme [K] a soulevé les moyens pris de :

- l'inquiétude de Mme [K] de ne pas pouvoir s'occuper de sa mère et de n'avoir plus accès à son téléphone ;

- l'absence de péril imminent pour sa santé.

Lors de l'audience Mme [K] affirmait avoir besoin de son téléphone pour assurer un rendez-vous avec Jésus sur Messenger le soir même.

Le ministère public a requis oralement la confirmation de l'ordonnance, compte-tenu de la situation de l'intéressée. Elle relève l'absence de conclusion sur le maintien en hospitalisation complète dans le certificat médical de situation, mais que les éléments vont dans le sens d'une poursuite des soins.

Le directeur de l'hôpital n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

MOTIVATION

L'office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d'admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant sur des certificats médicaux.

Il résulte de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet.

Sur le contrôle de la poursuite de la mesure

Aux termes de l'article L.3212-1 du code de la santé publique,

I.- Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L.3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L.3211-2-1.

Le II. du même article prévoit que le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission soit à la demande d'un tiers, soit, lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une telle demande et qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi par un médecin extérieur à l'établissement d'accueil. Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins.

Dans ce cas, le directeur de l'établissement d'accueil informe, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l'objet de soins et, le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne malade antérieures à l'admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celle-ci.

En l'espèce, les certificats médicaux des 22, 23