Pôle 6 - Chambre 1- A, 24 mars 2025 — 24/06927

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

N° RG 24/06927 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLJ2

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 05 Novembre 2024

Date de saisine : 22 Novembre 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 23/00875 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 13 Mai 2024

Appelante :

Madame [G] [O], représentée par Me Christophe DESCAUDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1455 - N° du dossier CD 214

Intimée :

S.A.S. GUESS FRANCE, représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 - N° du dossier 20161805

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)

Nous, Véronique BOST, magistrat en charge de la mise en état

Assistée de Christopher GASTAL, greffier,

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 06 février 2025

Vu l'absence d'observations écrites,

Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ;

Paris, le 24 mars 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état