Pôle 6 - Chambre 3, 19 mars 2025 — 22/05208
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le :
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 3
ARRET DU 19 MARS 2025
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05208 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFW6C
Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Mars 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F 20/03753
APPELANT
Monsieur [P] [N] [D]
Né le 26 avril 1991 au Cap [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Nathalie ROBINAT, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 140
INTIMEE
S.A.S. HDI TRANS, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Daniel KNINSKI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 64
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Christophe BACONNIER, Président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Christophe BACONNIER, président
Véronique MARMORAT, présidente
Marie-Lisette SAUTRON, présidente
Greffier, lors des débats : Madame Laetitia PRADIGNAC
ARRET :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Christophe BACONNIER, Président et par Laetitia PRADIGNAC, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire .
RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE
La société HDI Trans (SAS) a embauché M. [P] [X] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er février 2019 en qualité de chauffeur livreur.
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des transports routiers de marchandises.
M. [X] a été licencié par SMS le 19 février 2020, sans entretien préalable et sans préavis par un message de l'employeur qui l'informait qu'il mettait fin à son contrat car il avait « trouvé un autre chauffeur à (sa) place plus disponible ».
A la date du licenciement, M. [X] avait une ancienneté d'un an.
Sa rémunération mensuelle brute moyenne s'élevait en dernier lieu à la somme de 2 298,27 €.
La société HDI Trans occupait à titre habituel moins de onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.
M. [X] a saisi le 3 décembre 2020 le conseil de prud'hommes de Bobigny et a formé en dernier lieu les demandes suivantes :
« Rappeler que le salaire est égal à 2 298,27 €
Indemnité compensatrice de préavis 2 298,27 €
Indemnité compensatrice de congés pavés sur préavis 229,82 €
Indemnité légale de licenciement 604,46 €
Indemnité de congés payés (solde) 383,04 €
Salaire de février 2020 : 1 426,15 €
Indemnité de congés payés incidente 142,61 €
Rappel de salaire contractuel 4 720,03 €
Indemnité de congés payés incidente 472 €
Rappel de salaire sur heures supplémentaires 3 660,61 €
Indemnité de congés payés incidente 366,06 €
Indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement 1 000 €
Dommages et intérêts pour rupture abusive 4 596,54 €
Dommages et intérêts pour rupture brutale du contrat de travail 1 000 €
Indemnité pour travail dissimulé 13 789,62 €
Condamner la société à délivrer à son salarié sa fiche de paye du mois de février 2020, une fiche de paye correspondant au solde de tout compte, une attestation Pôle Emploi et un certificat de travail conformes à la décision qui sera rendue et ce sous astreinte de 10€ par jour et par document à compter d'un délai de 8 jours suivant la notification du jugement devant intervenir
Intérêts au taux légal :
- à compter de l'introduction de la demande les demandes à caractère salarial
- à compter du prononcé de la décision les demandes à caractère indemnitaire
Subsidiairement, désigner deux conseillers rapporteurs pour examiner la carte chronotachygraphe »
Par jugement du 28 mars 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante :
« Requalifie le licenciement pour faute grave de Monsieur [P] [N] [D] en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Fixe le salaire de Monsieur [P] [N] [D] à la somme de 2 298,27 € ;
Condamne la S.A.S HDI TRANS à verser à Monsieur [P] [N] [D] les sommes suivantes :
- 2 298,27 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;
- 229,82 € au titre des congés payés y afférents ;
- 604,46 € au titre de l'indemnité légale de licenciement ;
- 383,04 € au titre du solde de congés payés ;
- 1 426,15 € au titre du salaire de février 2020 ;
- 142,61€ au titre des congés payés y a