Pôle 5 - Chambre 10, 24 mars 2025 — 24/01400

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 10

ARRET DU 24 MARS 2025

(n° , 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01400 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIYXC

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 21 Décembre 2023 -Juge de la mise en état de CRETEIL - RG n° 22/04765

APPELANT

Monsieur [Z] [V]

Né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 7]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753

INTIME

EDELIS

[Adresse 4]

[Localité 5]

SIRET : 338 434 152

Représenté par Me Claire LITAUDON de la SELARL CM & L AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1844

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Edouard LOOS, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente

Monsieur Xavier BLANC, Président

Monsieur Edouard LOOS, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffière, lors des débats : Madame Sonia JHALLI

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Christine SIMON-ROSSENTHAL et par Sonia JHALLI, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCEDURE

Le 12 novembre 2010, par l'intermédiaire de la société IG Finance, M. [Z] [V] a signé un contrat de réservation préliminaire aux fins d'achat, en l'état futur d'achèvement, d'un appartement situé dans la résidence Epi D'or à [Localité 6] pour un montant de 157 300 euros TTC, auprès de la société Akerys Promotion, devenue Edelis, dans le but de réaliser un investissement immobilier lui permettant de défiscaliser les revenus de ce bien.

Une projection financière a été réalisée par M. [K] [U], conseiller auprès de la société IG Finance.

L'acte de vente en l'état futur d'achèvement a été conclu en la forme authentique par acte reçu par Me [X] [L], notaire à [Localité 8], le 31 janvier 2011.

Le bien a été livré le 1er juin 2012 selon les écritures des parties.

Le financement de l'acquisition a été assuré par un prêt de 157 300 euros consenti par la banque BNP Paribas Personal Finance.

Soutenant en substance qu'il avait été démarché par la société IG Finance afin de procéder à un investissement immobilier locatif dans le cadre du régime fiscal « Scellier », mais que cette société, mandataire de la société Edelis, avait manqué à ses obligations d'information et de conseil, M. [Z] [V] a fait assigner la société Edelis par acte d'huissier du 29 juin 2022 devant le tribunal judiciaire de Créteil.

* * *

Vu l'ordonnance prononcée le 21 décembre 2023 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Créteil qui a statué comme suit :

Déclarons les demandes irrecevables comme prescrites ;

Condamnons Monsieur [Z] [V] aux dépens ;

Condamnons Monsieur [Z] [V] à payer à la société Edelis la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Rejetons la demande de Monsieur [Z] [V] au titre des frais irrépétibles ;

Accordons aux avocats qui en ont fait la demande le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;

Rejetons toutes autres demandes des parties.

Vu l'appel déclaré le 5 janvier 2024 par M. [Z] [V],

Vu les dernières conclusions notifiées le 21 mars 2024 par M. [V],

Vu les dernières conclusions notifiées le 13 mars 2024 par la société Edelis,

M. [V] demande à la cour de statuer comme suit :

Juger recevable et bien fondé l'appel interjeté par Monsieur [Z] [V] à l'encontre de l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Créteil le 21 décembre 2023 ;

Infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a :

Accueilli la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la société Edelis ;

Déclaré irrecevable comme prescrite l'action intentée par Monsieur [Z] [V] à l'encontre de la société Edelis ;

Condamné Monsieur [Z] [V] à payer à la société Edelis la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamné Monsieur [Z] [V] aux entiers dépens

Et suivant, statuant à nouveau :

Juger recevable l'action introduite par Monsieur [Z] [V] à l'encontre de la société Edelis ;

Juger que Monsieur [Z] [V] n'a été en mesure de découvrir son préjudice que le 18 mars 2022, date à laquelle il a été informé du défaut de réalisation de la rentabilité annoncée, et au plus tôt le 21