Pôle 5 - Chambre 10, 24 mars 2025 — 23/01423
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 10
ARRET DU 24 MARS 2025
(n° , 10 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01423 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG7E2
Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Octobre 2022 -Tribunal de Commerce de paris - RG n° 2022025251
APPELANTE
S.A.S. FRAIKIN ASSETS
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par Me Rodolfo VIERA SANTA CRUZ, avocat au barreau de PARIS, toque : D0205
INTIMEE
S.A.S. FLS
[Adresse 6]
[Localité 3]
défaillante
AUTRE PARTIE :
S.E.L.A.R.L. EVOLUTION, prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS FLS
[Adresse 2]
[Localité 1]
défaillante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Solène LORANS, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente
Monsieur Xavier BLANC, Président
Madame Solène LORANS, Conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Sylvie MOLLE
ARRET :
- réputé contardictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente et par Sonia JHALLI, Greffier, présent lors de la mise à disposition.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La société FRAIKIN ASSETS et la société FLS, en qualité, respectivement, de loueur et de locataire, ont conclu cinq contrats de location de longue durée portant sur des véhicules industriels, le 11 février 2021 pour trois d'entre eux et les 29 mars et 26 avril 2021 pour les deux autres.
Les véhicules objets de ces deux derniers contrats ont été mis à la disposition de la société FLS respectivement les 15 avril et 27 mai 2021. En attendant la livraison des véhicules objets des trois premiers contrats, trois véhicules « d'attente » ont été mis à sa disposition. Deux de ces trois véhicules « d'attente » ayant été accidentés, deux véhicules « relais » lui ont été remis jusqu'à la réparation des véhicules « d'attente ».
Contrats du 11/02/2021 : VEHICULES D'ATTENTE ET VEHICULES RELAIS
N° Contrat
Conditions commerciales
Signature conditions particulières
Véhicule
Mise à disposition
Date de restitution
LD 0364194
60 mois
619 € HT/mois (Forfait 2500 km)
0,083 € HT/km supplémentaire
11/02/2021
[Immatriculation 13] (véhicule attente)
29/03/2021
23/11/2021
LD 0364195
60 mois
619 € HT/mois (Forfait 2500 km)
0,083 € HT/km supplémentaire
11/02/2021
[Immatriculation 12] (Véhicule attente)
[Immatriculation 8] (véhicule relais)
29/03/2021
05/10/2021
24/11/2021
08/10/2021
LD 0364196
60 mois
619 € HT/mois (Forfait 2500 km)
0,083 € HT/km supplémentaire
11/02/2021
[Immatriculation 11] (Véhicule attente)
[Immatriculation 7] (Véhicule relais)
15/04/2021
21/07/2021
23/11/2021
08/09/2021
Contrats des 29/03/2021 et 26/04/2021 : VEHICULES DEFINITIFS
N° Contrat
Conditions commerciales
Signature conditions particulières
Véhicule
Mise à disposition
Date de restitution
LD 0367169
48 mois
750 € HT/mois (Forfait 2500 km)
0,083 € HT/km supplémentaire
29/03/2021
[Immatriculation 10] (définitif)
15/04/2021
24/11/2021
LD 0368414
48 mois
750 € HT/mois (Forfait 2500 km)
0,083 € HT/km supplémentaire
26/04/2021
[Immatriculation 9] (définitif)
27/05/2021
29/11/2021
Les loyers relatifs aux cinq contrats étant demeurés impayés à partir du mois d'octobre 2021, la société FRAIKIN ASSETS a notamment mis en demeure la société FLS, le 1er novembre 2021, par lettre recommandée avec avis de réception, de régler sous huitaine la facture n°2102500938 d'un montant de 4 195,80 euros au titre de ces cinq contrats en l'informant que le défaut de paiement de cette somme l'autorisait à les résilier.
Par lettres recommandées avec avis de réception des 15 novembre et 27 décembre 2021, la société FRAIKIN ASSETS lui a notifié avoir procédé à la résiliation des contrats et l'a mise en demeure de restituer les véhicules loués et de régler les sommes restantes dues à ce titre. Les véhicules lui ont tous été restitués aux dates indiquées dans le tableau ci-dessus.
Par acte du 12 mai 2022, la société FRAIKIN ASSETS a fait assigner la société FLS devant le tribunal de commerce de Paris en paiement.
Par jugement du 31 octobre 2022, le tribunal de commerce de Paris a statué comme suit :
« DIT les demandes de la SAS FRAIKIN ASSETS régulières, recevables et bien fondées ;
CONDAMNE la SAS F