Rétention_recoursJLD, 24 mars 2025 — 25/00273
Texte intégral
Ordonnance N°256
N° RG 25/00273 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JQYC
Recours c/ déci TJ Nîmes
21 mars 2025
X SE DISANT [D] ALIAS [I]
C/
LE PREFET DU VAR
COUR D'APPEL DE NÎMES
Cabinet du Premier Président
Ordonnance du 24 MARS 2025
(Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA)
Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière,
Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 06 janvier 2025 et notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 06 janvier 2025, notifiée le même jour à 19h15 concernant :
M. [J] X se disant [D] alias [I] [J]
né le 17 Août 1989 à [Localité 3]
de nationalité Algérienne
Vu l'ordonnance en date du 10 janvier 2025 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;
Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 20 mars 2025 à 15h29, enregistrée sous le N°RG 25/01456 présentée par M. le Préfet du Var ;
Vu l'ordonnance rendue le 21 Mars 2025 à 16h19 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur quatrième prolongation, à titre exceptionnel qui a :
* Déclaré la requête recevable ;
* Ordonné pour une durée maximale de 15 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 15 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [J] X se disant [D] alias [I] [J] ;
* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter du 22 mars 2025 ;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [J] X se disant [D] alias [I] [J] le 22 Mars 2025 à 14h55 ;
Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;
Vu l'absence du Préfet du Var, régulièrement convoqué ;
Vu l'assistance de Monsieur [E] [H], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la cour d'appel de Nîmes ,
Vu la comparution de Monsieur [J] X se disant [D] alias [I] [J], régulièrement convoqué ;
Vu la présence de Me Caroline GREFFIER, avocat de Monsieur [J] X se disant [D] alias [I] [J] qui a été entendue en sa plaidoirie ;
MOTIFS
Monsieur [D] [J] ALIAS [I] [J] a fait l'objet d'un arrêté préfectoral en date du 6 janvier 2025 emportant obligation de quitter le territoire national français avec interdiction de retour pendant 3 ans, arrêté qui lui a été notifié le jour même.
Le 6 janvier 2025 à 19h15, il a été placé en rétention administrative par arrêté de la même préfecture qui lui a été notifié le jour même.
Sur requête du Préfet, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a, par ordonnance prononcée en présence de Monsieur [D] [J] ALIAS [I] [J] le 10 janvier 2025, prolongé sa rétention administrative de vingt-six jours.
Par requête reçue le 3 février 2025, le Préfet a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [D] [J] ALIAS [I] [J] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 4 février 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a fait droit à cette demande. Cette ordonnance a été confirmée par la cour d'appel le 6 février 2025.
Sur requête du Préfet du Var, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné une troisième prolongation de cette rétention pour un délai de 15 jours, par ordonnance du 6 mars 2025, décision confirmée en appel le 7 mars 2025.
Sur requête du Préfet du Var reçue le 20 mars 2025 à 15h29, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné une quatrième prolongation de cette rétention pour un délai de 15 jours, par ordonnance du 21 mars 2025 à 16h19.
Monsieur [D] a relevé appel de cette ordonnance le 22 mars 2025 à 14h55. Sa déclaration d'appel relève que les perspectives d'éloignement à bref délai ne sont pas établies et que le comportement de M. [D] ne saurait constituer une menace actuelle à l'ordre public.
A l'audience, M. [D] :
Déclare qu'il n'est pas de nationalité algérienne, qu'il se nomme [D] [M] et qu'il est de nationalité marocaine, qu'il est dépourvu de tout document d'identité, qu'il veut rejoindre sa femme en Espagne, qui est enceinte, qu'il est venu en France uniquement pour travailler comme peintre,
Sollicite l'infirmati