5ème chambre sociale PH, 24 mars 2025 — 23/01885

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 23/01885 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I23S

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES

27 avril 2023

RG :F 22/00016

[F]

C/

[I]

Grosse délivrée le 24 MARS 2025 à :

- Me BERTEIGNE

- Me SOULIER

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 24 MARS 2025

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES en date du 27 Avril 2023, N°F 22/00016

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère

Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère

GREFFIER :

Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 5ème chambre sociale, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 22 Janvier 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 24 Mars 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANT :

Monsieur [V] [F]

né le 14 Septembre 1970 à [Localité 1]

[Adresse 8]

[Localité 1]

Représenté par Me Alexandre BERTEIGNE, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉ :

Monsieur [D] [I]

né le 20 Novembre 1955 à [Localité 5]

CHEZ Mr [U] [Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Eve SOULIER de la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC, avocat au barreau d'AVIGNON

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 24 Mars 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Le 5 décembre 2016, M. [V] [F] a engagé M. [D] [I] par contrat à durée indéterminée à temps partiel, en qualité de cuisinier, niveau I, échelon II, au sein de son établissement secondaire [7].

La convention collective nationale applicable est celle des hôtels, cafés, restaurants (IDCC 1979).

Le 17 juillet 2020, M. [D] [I] a été victime d'un accident du travail et a été placé en arrêt de travail.

Par courrier du 15 octobre 2020, une proposition de reclassement sur un autre site de l'entreprise situé à [Localité 1] a été adressée au salarié.

La proposition a été réitérée par courrier du 25 janvier 2021.

M. [D] [I] a refusé implicitement ces propositions de reclassement.

Le 8 février 2021, une convocation à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement fixé au 19 février suivant a été adressée au salarié.

Le salarié ne s'est pas présenté.

Par courrier du 19 février 2021, le contrat de sécurisation professionnelle a été remis à M. [D] [I], assorti du rappel du délai de réflexion de vingt-et-un jours d'adhésion.

En l'absence de réponse dans ce délai, le salarié s'est vu notifier son licenciement pour motif économique par courrier du 17 mars 2021, aux motifs suivants :

'(') Les difficultés économiques que nous rencontrons, suite notamment à la crise sanitaire et la fermeture de notre établissement depuis des mois, l'absence de tout chiffre d'affaires alors que l'activité était déjà en forte baisse depuis 2019, nous ont contraint de procéder à une cessation totale de l'activité restauration pour laquelle vous êtes employé.

Cette situation rend impossible le maintien de votre contrat de travail.

Toutefois et avant d'en arriver à ce licenciement, nous vous avons proposé, par courriers des 15 octobre 2020 et 25 janvier 2021, de vous reclasser dans notre autre établissement, le Restaurant [6] à [Localité 1] dont l'exploitation a continué suite à une dérogation préfectorale (pour les restaurants routiers), à un poste identique à celui que vous occupez au sein du Restaurant le Perroquet.

Vous n'avez apporté aucune réponse à ces deux courriers ce qui implique de votre part un refus de notre proposition de reclassement (...)'.

Par courrier du 29 mars 2021, le salarié a demandé des précisions sur le motif de son licenciement économique durant la période de suspension de son contrat de travail en raison de son accident du travail.

M. [V] [F] a répondu au salarié par courrier du 8 avril 2021, dans les termes suivants :

'(...) comme mentionné dans la lettre de licenciement du 17 mars 2021, nous avons été amenés à procéder à une cessation totale de l'activité restauration de l'établissement de [Localité 4] où vous étiez employé, en raison des graves difficultés économiques que nous rencontrons.

Les recettes de l'activité restauration sont ainsi en constante diminution depuis l'année 2019.

Ainsi, ces recettes se sont élevées à la somme de 34.917 € pour l'année 2018, 24.956 € pour l'année 2019 et à 10.056 € pour l'année 20