5ème chambre sociale PH, 24 mars 2025 — 23/00618
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 23/00618 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IXBW
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE NIMES
23 janvier 2023
RG :20/00642
S.A.S.U. TRANSDEV [Localité 2] MOBILITE
C/
[W]
Grosse délivrée le 24 MARS 2025 à :
- Me PERIES
- Me SOULIER
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5ème chambre sociale PH
ARRÊT DU 24 MARS 2025
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NIMES en date du 23 Janvier 2023, N°20/00642
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère
GREFFIER :
Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 5ème chambre sociale, lors des débats et du prononcé de la décision.
DÉBATS :
A l'audience publique du 22 Janvier 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 24 Mars 2025.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
S.A.S.U. TRANSDEV [Localité 2] MOBILITE
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Anne laure PERIES de la SELARL CAPSTAN PYTHEAS, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMÉ :
Monsieur [C] [W]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représenté par Me Eve SOULIER de la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC, avocat au barreau d'AVIGNON
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 24 Mars 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.
FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
Embauché initialement par la société Transports en commun nîmois en qualité de chauffeur conducteur receveur, suivant contrat de travail à durée indéterminée, le contrat de travail de M. [C] [W] a été repris à compter du 1er janvier 2019 par la société Transdev [Localité 2] Mobilités.
La convention collective applicable est celle de réseaux de transports publics urbains.
Le 05 mars 2019, il a été victime d'un accident de travail.
Par requête reçue au greffe le 12 octobre 2020, M. [R] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes pour solliciter, au dernier état de ses demandes :
- la condamnation de la société Transdev [Localité 2] Mobilités au paiement des sommes suivantes :
- 1 558,27 euros au titre de la régularisation des indemnités journalières,
- 2 367,71 euros au titre de rappel de prime de 13ème mois,
- 586,34 euros au titre de rappel de prime de vacances du 1er janvier au 31 mai 2020,
- 1 837,42 euros au titre de rappel de prime de vacances du 1er juin 2020 au 31 mai 2021,
- 5 000 euros à titre de dommages et intérêts,
- 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement contradictoire du 23 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Nîmes, en sa formation départage, a :
- déclaré recevables les demandes additionnelles de [C] [W] ;
- condamné [C] [W] à verser à la Sas Transdev [Localité 2] Mobilités, RCS Nîmes n°834043408, la somme de 1.374,08 euros ;
- condamné la Sas Transdev [Localité 2] Mobilité, RCS Nîmes n°834043408, à verser à [C] [W] les sommes suivantes :
- 586,34 euros au titre de rappel de prime de vacances du 1er janvier au 31 mai 2020
- 1 837,42 euros au titre de rappel de prime de vacances du 1er juin 2020 au 31 mai 2021
- 2 367,71 euros au titre de rappel de prime de 13ème mois pour l'année 2020
- débouté les parties de leurs autres demandes ;
- condamné la Sas Transdev [Localité 2] Mobilités à verser à [C] [W] la somme de 300 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la Sas Transdev [Localité 2] Mobilités aux dépens.
Par acte du 17 février 2023, la société Transdev [Localité 2] Mobilités a régulièrement interjeté appel de cette décision.
En l'état de ses dernières écritures en date du 02 novembre 2023, la société Transdev [Localité 2] Mobilité demande à la cour de :
- Infirmer le jugement rendu par le juge départiteur du conseil de prud'hommes de Nîmes en ce qu'il a :
- Déclaré recevables les demandes additionnelles de [C] [W],
- Condamné la Sas Transdev [Localité 2] Mobilité à verser à M. [W] les sommes suivantes :
- 586,34 euros au titre de rappel de prime de vacances du 1er janvier au 31 mai 2020
- 1 837,42 euros au titre de rappel de prime de vacances du 1er juin 2020 au 31 mai 2021
- 2367,71 euros au titre de rappel de prime de 13ème mois pour l'année 2020
- Débouté la Sas Transdev [Localité 2] Mobilité de ses autres demandes,
- Condamné la Sas Transdev [Localité 2] Mobilité à verser à M. [W] la somme de 300 eur