Rétentions, 24 mars 2025 — 25/00209
Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 25/00209 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QTBH
O R D O N N A N C E N° 2025 -218
du 24 Mars 2025
SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
ET
SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE
dans l'affaire entre,
D'UNE PART :
Monsieur [M] [E]
né le 23 Mai 1999 à [Localité 4]
de nationalité Algérienne
retenu au centre de rétention de Sète dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
Comparant et assisté par Maître Julie SERRANO, avocate commis d'office,
Appelant,
et en présence de [T] [O], interprète assermenté en langue arabe,
D'AUTRE PART :
MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Monsieur [R] [J] dûment habilité,
MINISTERE PUBLIC
Non représenté
Nous, Yoan COMBARET conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Johanna CAZAUTET, greffière des services judiciaires,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu les dispositions des articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté du 29 août 2024 Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône portant obligation de quitter le territoire national sans délai à l'encontre de Monsieur [M] [E] ;
Vu la décision de placement en rétention administrative du 16 mars 2025 de Monsieur [M] [E], pendant 4 jours dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu la requête de Monsieur [M] [E] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 19 mars 2025 ;
Vu la requête de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône en date du 19 mars 2025 tendant à la prolongation de la rétention de Monsieur [M] [E] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée vingt-six jours ;
Vu l'ordonnance du 21 Mars 2025 à 14h37 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a :
- rejeté la requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative formée par Monsieur [M] [E],
- ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [M] [E] , pour une durée de vingt-six jours à compter du 16 mars 2025,
Vu la déclaration d'appel faite le 21 Mars 2025, par Maître Julie SERRANO, avocat, agissant pour le compte de Monsieur [M] [E], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour, à 16h04,
Vu les télécopies adressées le 21 Mars 2025 à Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône, à l'intéressé et à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 24 Mars 2025 à 09 H 30,
L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus, librement, entre le box dédié de la salle de visio-conférence du centre de rétention administratif et la salle d'audience de la cour d'appel de Montpellier, les portes de la salle étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète , et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier
L'audience publique initialement fixée à 09 H 30 a commencé à 9 H 50.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Assisté de [T] [O], interprète, Monsieur [M] [E] confirme son identité telle que mentionnée dans l'ordonnance entreprise et déclare sur transcription du greffier à l'audience : 'Je suis marocain. Quand on m'a envoyé en prison j'avais une autre identité. Je suis venu ici en vacances ensuite j'ai été en prison et en centre de rétention. Oui je suis allé en Espagne. Oui je suis sous métadone car je prenais de la cocaine depuis 15 ans et j'ai arrêté depuis 7 mois. Oui j'ai des problèmes, j'ai l'hépatite B et des problèmes psychologiques. Oui j'ai pu voir le médecin au centre de rétention. On va m'envoyer à l'hôpital.
S'il vous plaît Monsieur le Président donnez moi une chance, une chance c'est tout. '
L'avocat, Maître Julie SERRANO développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger, déclare : ' Sur l'absence de délégation de signature, le juge indique que ce n'est pas une cause d'irrecevabilité or pour ma part c'est une pièce utile qui a fait défaut en l'espèce.
Sur la vulnérabilité, nous avons des documents médicaux, il prend de la métadone, il a arrêté la drogue. Cela n'a pas été pris en compte. Monsieur ne parle pas français et ses droits ne lui ont pas été notifiés dans