Jurid. Premier Président, 24 mars 2025 — 24/00151

N° R.G. Cour : N° RG 24/00151 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PY5N

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT

ORDONNANCE DE REFERE

DU 24 Mars 2025

DEMANDERESSE :

S.C.I. [Adresse 6]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Séverine MARTIN de la SELARL MARTIN SEYFERT & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON (toque 1792)

DEFENDERESSES :

S.A. SMA SA es qualité d'assureur de la SAS [C] CABRERO ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 4]

avocat postulant : Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON (toque 1106)

avocat plaidant : Me Manuela LEGUICHEUX substituant Me Laurent BURGY de la SELARL LINK ASSOCIES, avocat au barreau de LYON (toque 1748)

S.A.S. [C] CABRERO ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT agissant poursuites et diligences de son représentant légalen exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 7]

[Localité 1]

avocat postulant : Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON (toque 1106)

avocat plaidant : Me Manuela LEGUICHEUX substituant Me Laurent BURGY de la SELARL LINK ASSOCIES, avocat au barreau de LYON (toque 1748)

Audience de plaidoiries du 24 Février 2025

DEBATS : audience publique du 24 Février 2025 tenue par Pierre BARDOUX, Conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégataire du Premier Président dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées selon ordonnance du 31 décembre 2024, assisté de Sylvie NICOT, Greffier.

ORDONNANCE : contradictoire

prononcée le 24 Mars 2025 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile;

signée par Pierre BARDOUX, Conseiller et Sylvie NICOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSE DU LITIGE

Par assignation du 30 mai 2023, la S.C.I. [Adresse 6] a demandé au tribunal judiciaire de Lyon à son assureur dommages ouvrage, la compagnie Lloyd's de Londres, à son assureur, la compagnie Chubb european group SE, à la société [C] Cabrero entreprise générale de bâtiment (RCEGB) et à son assureur la société SMA, à la société Atelier d'architecture du Confluent devenue Urb in Lyon et à son assureur la MAF, à la société Solbos et à son assureur la compagnie GAN Assurances, à la société MJP Bardage et à son assureur la SMABTP, la réparation de désordres survenus dans la construction d'un immeuble de bureau.

Saisi d'un incident, le juge de la mise en état de ce tribunal a :

- condamné in solidum les sociétés Lloyd's Insurance company, dans la limite de 13 213,04 €, RCEGB, SMA et MJP Bardage à payer à la SCI [Adresse 6] la somme de 33 358,76 € HT à titre de provision en indemnisation à valoir sur le dommage matériel,

- condamné la société RCEGB à garantir la société Lloyd's Insurance company du paiement de cette somme,

- condamné in solidum les sociétés RCEGB, SMA et MJP Bardage à payer à la SCI [Adresse 6] les provisions de 63 871,20 € en indemnisation de son préjudice financier et de 5 000 € ad litem,

- ordonné une expertise.

Les sociétés SMA et RCEGB ont interjeté appel de cette ordonnance le 10 avril 2024, intimant la SCI [Adresse 6] et la société Lloyd's Insurance company, en limitant sa portée à leur condamnation in solidum à payer les provisions de 63 871,20 € en indemnisation de son préjudice financier et de 5 000 € ad litem.

Par assignations en référé délivrées les 3 et 8 juillet 2024 aux sociétés RCEGB et SMA, la SCI [Adresse 6] a saisi le délégué du premier président aux fins de radiation de l'instance d'appel enregistré sous le numéro RG 24/03155 et de condamnation solidaire des défenderesses aux dépens et à lui payer la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Dans son assignation, la SCI la Tour noire invoque les dispositions de l'article 524 du Code de procédure civile et fait état de l'absence d'exécution des condamnations.

A l'audience du 24 février 2025 devant le délégué du premier président, les parties, régulièrement représentées, s'en sont remises à leurs écritures, qu'elles ont soutenues oralement.

Dans leurs conclusions déposées au greffe par RPVA le 27 septembre 2024, les sociétés SMA et RCEGB demandent au délégué du premier président de :

- débouter la SCI [Adresse 6] de sa demande de radiation du rôle de l'appel,

- condamner la SCI la Tour noire à leur payer la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Elles soutiennent avoir procédé aux règlements des provisions mises à leur charge, la société SMA par virement du 24 juillet 2024 pour un montant de 46 115,98 € et la société RCEGB le 26 juillet 2024 pour un montant de 5 000 €, soit un total de 51 115,98 €. Elles soulignent avoir parfaitement resp