RETENTIONS, 23 mars 2025 — 25/02292

N° RG 25/02292 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QIEP

Nom du ressortissant :

[V]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

C/

[V]

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 23 MARS 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 23 MARS 2025 à 14h00,

Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,

Nous, Bénédicte LECHARNY, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 janvier 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Rima AL TAJAR, greffière,

Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

ET

INTIME :

M. [X] [V]

né le 16 Juillet 2002 à [Localité 2] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au CRA [1]

Vu la déclaration d'appel accompagnée d'une demande d'effet suspensif reçue le 23 mars 2025 à 10 heures 27 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le 22 mars 2025 à 17 heures 20, qui a :

- déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet de la Loire à l'égard de M. [X] [V],

- déclaré la procédure diligentée à l'encontre de M. [X] [V] régulière,

- dit n'y avoir lieu à la prolongation exceptionnelle du maintien en rétention de M. [X] [V] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties, et particulièrement la notification faite au retenu le 23 mars 2025, à 10 heures 50,

Vu l'absence d'observations en réponse des parties.

SUR CE

L'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de 24 heures et a été régulièrement notifié. Il convient donc de le déclarer recevable.

Il ressort de la procédure que l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation effectives en ce que :

- il ne dispose d'aucun document d'identité ou de voyage,

- il déclare être sans domicile fixe, n'avoir aucune famille en France et aucunes ressources stables, précisant travailler parfois sur les marchés,

- il est connu sous plusieurs identités.

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de M. [X] [V] devant le délégué du premier président.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance non susceptible de recours,

Vu les dispositions des articles R.743-12 et L.743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

Déclarons recevable l'appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon,

Déclarons suspensif l'appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon,

Disons en conséquence que M. [X] [V] restera à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience de la cour qui se tiendra le :

Lundi 24 mars 2025 à 10 heures 30

en salle LAMBERT (RDC)

Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l'étranger et son conseil, ainsi qu'au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l'autorité administrative.

La greffière, La conseillère déléguée,

Rima AL TAJAR Bénédicte LECHARNY