RETENTIONS, 23 mars 2025 — 25/02280

N° RG 25/02280 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QIED

Nom du ressortissant :

[R] [U] [W]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

C/

[W]

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND

EN DATE DU 23 MARS 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Antoine-Pierre D'USSEL, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 janvier 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assisté(e) de Rima AL TAJAR, greffière,

En présence du ministère public, représenté par Thierry LUCHETTA, substitut général, près la cour d'appel de Lyon

En audience publique du 23 Mars 2025 dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal de judiciaire de Lyon

représenté par le parquet général de Lyon

ET

INTIME :

M. [R] [U] [W]

né le 04 Janvier 2005 à [Localité 3] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au CRA [2]

Comparant assisté de Maître Murielle LEGRAND-CASTELLON, avocat au barreau de LYON, commis d'office

Avons mis l'affaire en délibéré au 23 mars 2025 à 18h40 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit:

FAITS ET PROCÉDURE

M. [R] [U] [W], né le 4 janvier 2005 à [Localité 3] (Algérie), de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative à compter du 21 janvier 2025 par arrêté de la préfecture de l'Ain, et conduit en centre de rétention administrative de [2] afin de permettre l'exécution de l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 1er décembre 2023, confirmé par jugement du tribunal administratif de Montpellier le 3 juin 2024, lui faisant obligation de quitter le territoire français sous 30 jours, assortie d'une interdiction de retour d'une durée d'un an.

Par ordonnances des 25 janvier et 20 février 2025, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a prolongé la mesure de rétention administrative de l'intéressé pour des durées successives de 26 et 30 jours.

Saisi par requête du préfet de l'Ain déposée le 20 mars 2025 à 15h37, tendant à ce que soit prolongée la mesure de rétention mise en 'uvre, le juge du tribunal judiciaire de Lyon, par ordonnance du 21 mars 2025 à 17h16, a notamment recevable la requête précitée et régulière la procédure diligentée à l'encontre du requérant et dit n'y avoir lieu à prolongation de la mesure de rétention administrative.

En synthèse, le premier juge a retenu l'absence de perspective de délivrance d'un laisser-passer consulaire à bref délai comme de perspective raisonnable d'éloignement, l'absence de caractérisation d'une menace à l'ordre public réelle, actuelle et suffisamment grave ; qu'enfin, alors que l'intéressé se plaint de violences subies au CRA et que le registre atteste de ce qu'il a fait l'objet d'une mise à l'écart d'une durée de 21 heures entre le 12 et le 13 mars 2025 suite à une altercation entre retenus, il n'a bénéficié d'aucune visite médicale pendant ce laps de temps, ce qui porte nécessairement atteinte à ses intérêts.

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon a relevé appel de cette ordonnance par courrier électronique reçu au greffe de la présente juridiction le 21 mars 2025 à 18h07, sollicitant qu'effet suspensif soit conféré à son appel.

Par ordonnance du 22 mars 2025 à 14h00, la conseillère déléguée par la première présidente a déclaré recevable l'appel du ministère public et conféré effet suspensif à l'appel interjeté.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 23 mars 2025 à 10h30.

A l'audience, le ministère public a soutenu l'infirmation de l'ordonnance déférée, en faisant valoir que le comportement de l'intéressé constitue une menace à l'ordre public.

Le préfet de l'Ain, représenté, conclut à la confirmation de l'ordonnance déférée. Il précise que l'infirmerie a été sollicitée lors de la mise à l'écart du retenu, mais ne pas être en mesure d'en justifier.

A l'audience, M. [R] [U] [W], assisté de son conseil, sollicite la réformation de l'ordonnance déférée, et sollicite qu'il soit dit n'y avoir lieu à aucune mesure de surveillance, et prononcé sa mise en liberté immédiate. Il maintient les moyens soulevés en première instance, et confirme avoir subi des violences et être malade.

MOTIVATION

Sur la demande de prolongation de la mesure de rétention administrative :

Aux termes de l'article L 742-5 du CESEDA, « à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office